Feb
09
Constitutionnalité de la contribution de 35 €

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54, JO 30 juill.).

Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance. Elle n'est cependant pas due, notamment, en cas de saisine de certaines juridictions spécifiques ou par les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 11-40.108) vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette contribution : est-elle susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction ?

(Source : Actualité du Droit du 09/02/2012)

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