Jun
06
CREDIT D'IMPOT RESIDENCE PRINCIPALE

La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un crédit d'impôt lié à l'acquisition d'une résidence principale par une personne physique, ou pour l'associé personne physique d'une SCI, non soumise à l'I.S, qui met gratuitement à sa disposition le logement acquis par elle.

Le crédit d'impôt porte sur les intérêts (uniquement, pas les frais de dossier et les primes d'assurance) des cinq premières annuités des emprunts souscrits (y compris pour les prêts relais) pour l'acquisition (et pour les travaux réalisés rapidement après l'acquisition) ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation et ses dépendances directes (garages) à compter du 6 mai 2007.

Le taux est de 40 % des intérêts versés pour les douze premières mensualités et ensuite de 20 %, avec un montant plafonné annuellement à 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 500 euros par personne à charge (doublé si au moins une personne handicapée dans le foyer fiscal).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA