Jun
01
Lettre d'intention et qualification

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est amenée à statuer sur la qualification d'une lettre d'intention et de l'obligation qui en découle (Cass. com., 17 mai 2011, n° 09-16.186, P + B ; Site Légifrance).

En l'espèce, une société mère souscrit une lettre d'intention en faveur de sa filiale ce dont entend se prévaloir une banque à son encontre afin d'obtenir le remboursement d'un prêt consenti à cette filiale. La société mère est condamnée en ce sens.

Pourtant, la voie choisie par la banque de l'action en paiement direct n'était pas des plus heureuses. Pour pouvoir l'emprunter, il aurait fallu que la lettre d'intention soit requalifiée de cautionnement. Une requalification rejetée en bloc par les juges, la société mère ne s'étant en aucun cas engagée, par substitution, au paiement direct de la dette contractée par sa filiale.

Ce n'est donc pas au paiement direct de la créance que la société mère est condamnée mais plutôt au versement de dommages-intérêts à hauteur du montant du prêt consenti. La Cour de cassation relève en effet qu'il est ici question d'une lettre d'intention par laquelle la société mère s'est engagée à exécuter une obligation de faire de résultat. Ne l'ayant pas remplie, elle engage sa responsabilité.

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