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Licenciement économique et consultation du C.E

Même si l'effectif de l'entreprise est passé sous les 50 salariés, s'il existe un comité d'entreprise, l'employeur doit le consulter sur le projet de licenciement économique.

Dans une entreprise dont l'effectif est passé sous le seuil de 50 salariés, l'employeur envisage le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Malgré la baisse de l'effectif, le comité d'entreprise (CE) est toujours en place, et demande à être consulté sur le projet de licenciement. Il demande dans ce cadre l'assistance d'un expert-comptable.

Pour les juges du fond, l'obligation de consulter le CE et la possibilité pour ce dernier de recourir à un expert-comptable ne s'impose que dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-14.192, P+B) n'est pas de cet avis, pour elle, dès lors qu'il existe un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter ce CE, même si l'effectif est passé sous le seuil des 50 salariés. De plus, le CE peut, en vertu de l'article L. 1233-34 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable.

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