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Pas d'indemnité d'occupation en l'absence d'indivision en jouissance

À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.

Décédé le 2 décembre 2003, un père laisse pour lui succéder sa fille, née d'un premier mariage, et son épouse, séparée de biens. Au cours de leur union, les époux s'étaient consentis, par acte notarié, une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession. Il résultait de cet acte qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux.

Constatant que l'épouse a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la Cour d'appel de Riom condamne cette dernière à payer à la fille du de cujus une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble. Plus précisément, elle retient qu'elle « y est tenue en vertu de l'article 815-9 du Code civil, dès lors que n'est pas remise en cause (l')attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision ».

Cette décision est censurée au visa de l'article 815 (sic) du Code civil, la Cour de cassation relevant qu'« il n'existait aucune indivision en jouissance entre (l'épouse et la fille du de cujus), de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à sa charge » (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.306, P+B+I ; Site Légifrance).

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2013)

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