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Rémunération du temps de pause et salaire à comparer au Smic

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019, P+B), comme pour la Chambre sociale, la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire à comparer au Smic.

Dans une affaires, à la suite d'un procès- verbal dressé par l'inspecteur du travail, un employeur est poursuivi devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic. Il lui était reproché d'avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au Smic, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective de branche.

Pour les juges du fond, l'employeur avait eu raison d'agir ainsi, la rétribution des temps de pause étant, selon eux, directement liée à l'exécution du contrat de travail, et étant versée de manière fixe et permanente, elle était la contrepartie directe du travail.

Décision censurée par la Chambre criminelle qui, reprenant l'argumentation développée par la Chambre sociale, considère que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses et qu'il en résultait que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au Smic.

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