Jul
11
Renouvellement d'un CDD pour remplacement et durée minimale

Un CDD pour le remplacement d'une salariée en congé maternité doit, en l'absence de terme précis, comporter une durée minimale (C. trav., art. L. 1242-7). Cette obligation de la durée minimale s'applique également à l'avenant de renouvellement.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2013 (Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-27.390, P+B), lorsqu'à l'issue d'un premier CDD, avec terme précis, conclu pour le remplacement de la salariée en congé maternité, un avenant de renouvellement est conclu « jusqu'au retour de la salariée », cette mention constitue à elle seule la durée minimale exigée par les textes.

(Actualutés du Droit du 11/07/2013)

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