Feb
17
Responsabilité de l'Etat en cas de suspension d'un permis de conduire

Selon un arrêt du 2 février (CE, 2 févr. 2011, n° 327760 ; Site du Conseil d'État), la preuve d'une faute lourde n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité de l'État du fait d'une suspension en urgence d'un permis de conduire.

En l'espèce, le préfet de l'Aube a prononcé la suspension provisoire du permis de conduire de M. A, ce dernier ayant effectué un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ayant été relaxé par le tribunal de police, M. A. a demandé aux juridictions administratives l'annulation de l'arrêté préfectoral et la réparation du préjudice subi. La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté mais rejeté la demande d'indemnisation.

Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel. Il estime que l'engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire prise en urgence par le préfet en application de l'article L. 224-2 du Code de la route n'est plus subordonné à la preuve d'une faute lourde. Contrairement à la jurisprudence antérieure (cf. CE, 7 juill. 1971, n° 77693), la preuve de l'existence d'une faute simple est donc suffisante.

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