Sep
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Heures supplémentaires : nouveau régime fiscal et social (Loi du 21 août 2007 travail, emploi et pouvoir d'achat)

Dans moins d'une semaine, à partir du 1er octobre 2007, les nouvelles dispositions applicables aux heures supplémentaires entreront en vigueur.

Rappel de quelques principes :

1. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration de 10% des premières heures supplémentaires est supprimé ; le taux de majoration de 25% s'applique désormais dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

2. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

3. Les heures exonérées ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales proportionnelles à la rémunération ; le taux envisagé est de 21,5%.

4. Les heures exonérées ouvrent droit à une déduction forfaitaire des charges patronales, probablement de 0,50 euros/heure (1.50 euros pour les entreprises de 20 salariés au plus).

Ces mesures devraient être à peu près neutres pour les plus petites entreprises, la déduction de charges patronales compensant l'augmentation du taux de majoration des premières heures supplémentaires ; les autres employeurs bénéficieront plus nettement des effets de la déduction des charges patronales.

Quant aux salariés, un exemple chiffré permet d'apprécier les premiers effets de la réforme.

Soit un salarié rémunéré sur une base horaire de 13 euros bruts qui effectue 6 heures supplémentaires par mois.

Il percevait (13 x 25%) x 6 = 97,50 euros brut, soit 75 euros net (66 euros si effectif < 20). Son salaire mensuel net s'élevait à 1 593 euros. (1 584 si effectif < 20)

A partir du 1/10/07, il percevra dans tous les cas 75 euros, auxquels s'ajoutera la réduction proportionnelle des cotisations salariales, soit 16,25 x 21,5% x 6 = 20,94 euros.

Total mensuel : 1 614 euros, soit une augmentation de l'ordre de 1,2 % (2% si effectif < 20).

L'on peut y ajouter l'incidence de l'exonération d'impôt évalué à 15 %, soit 11,25 euros.

Le gain de pouvoir d'achat de ce salarié serait donc de 2% environ.

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