Dec
13
La falsification d'une note de frais par un cadre n'est pas une faute grave !

Le directeur immobilier d'une importante société de distribution est convaincu de falsification d'un justificatif de dépenses dont il demande le remboursement à son employeur ; il s'agit des frais relatif à un repas d'un montant de 142,65 euros, le nombre de convives ayant été modifié.

Certes, "il n'était pas contesté que la dépense litigieuse... avait été engagée... pour un repas de service", mais la falsification n'était pas davantage discutée.

La Cour d'Appel de Douai qui avait retenu la faute grave est censurée par la Cour de Cassation selon laquelle les faits reprochés à ce cadre ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail. (Soc. 29 nov. 2007 n° 06-44.860)

Que les employeurs versent donc les indemnités de rupture aux cadres qui falsifient leurs notes de frais !

Commentaires

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Bonjour,

je suis dans ce cas de figure. Cadre depuis 5 ans, présent dans la société depuis 17 ans. Mon directeur m'a tendu hier soir (lundi 14/1) une convocation a un entretien préalable à un licenciement qui aura lieu samedi (19/01). Ce n'est pas dans ses habitudes, lorsqu'il a un grief à faire à un de ses collaborateurs il le recoit rapidement dans son bureau... je m'attend donc au pire.

Le système pour remplir nos notes de frais est devenu tellement complexe, que chaque mois il y a des erreurs que le contrôleur de gestion nous fait corriger, mais le directeur les a signées avant !

Bref, ma question, est-ce que la cas mentionné fait etat d'un cas de jurisprudence, auquel cas la faute relevé ne serait que réel et serieuse m'ouvrant à droit à négociation pour mon indemnité de départ ?

pensez vous qu'en négociant une "démission" je puisse demandé plus d'indemnité ? ou est-ce une erreur ?

merci de votre réponse.

Je ne peux me permettre de donner des renseignements gratuits sur ce blog.

Mais je peux quand même vous dire que si votre employeur envisage vraiment de vous licencier, lui offrir votre démission ne vous avancera à rien.

Attendez l'entretien préalable, demandez à y être assisté et attendez votre licenciement éventuel ; il sera grand temps alors de tenter une discussion puis, en cas d'échec, d'engager une procédure.

Si votre employeur ne vous a pas proposé de discuter avant l'introduction de la procédure, ce n'est en tout cas pas le signe d'une volonté de négocier.

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Je vous remercie de votre réponse, elle confirme les conseils donnés par un proche qui a subi avec ce directeur la même chose. Ne pas lui donner les éléments permettant de me disculper. laisser la procédure courrir et négocier. Il est claire que, même si j'ai les moyens de prouver mon intégriter, cette lettre signifie une volonté de se séparer de mes services (pour 8 euros !), mon directeur ayant fait la bétise de me dire pour quelle raison il me conviait à cette entretien. J'ai pu préparer ma défense. Je ne dirais donc rien, ne me défendrais pas et attendrais patiement sa décision et surtout j'essaierai de voir s'il y a une piste pour la négo.

merci encore

et félicitations pour votre blogue (je suis webmaster) trés simple et trés claire, sauf pour le titre en haut qui n'est pas visible avec le fond (mettez les lettres en blanc ^^ vous le méritez)

Nom: 
Hélène
Site: 
http://

bonsoir,

Ou puis trouver l'intégralité de cet arrêt ?

merci pour votre aide

Nom: 
p.saintgeniest
Site: 
http://

J'ai trouvé cet arrêt grâce à Lexis Nexis.

Mais il est "sélectionné" ; vous devriez pouvoir le trouver sur le site de la Cour de Cassation ou sur Légifrance.

Site: 
http://fr.onexpense.com/

voler son employeur, falsifier des documents, avoir l'aplomb de demander un remboursement sur la base d'une fausse note de frais n'est pas une faute grave, alors on se demande ce qu'il faut faire pour en commettre une, à part frapper son supérieur hiérarchique, je ne vois pas??

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA