Dec
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Travail dissimulé : Il faut le vouloir !

Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle fermement le caractère intentionnel du travail dissimulé.(Soc. 29 nov. 2007 n° 06-42.682)

Elle censure la Cour de Bordeaux qui avait déduit le caractère délibéré de la dissimulation d'emploi de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées sans être mentionnées sur les bulletins de salaire.

Il s'agit là d'un argument fréquemment utilisé devant les juridictions prud'homales mais la Chambre Sociale le condamne absolument.

Le salarié qui entend obtenir l'indemnité de l'Article L. 324-11-1 du Code du Travail doit prouver que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; et il ne peut se borner à faire référence au nombre d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de salaire.

Commentaires

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delgperso
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Bonjour,

Je suis délégué du personnel et je souhaiterais avoir un éclaircissement sur la preuve de l'intention de dissimuler des heures supplémentaires.

Les faits :

L'entreprise ne tient pas compte des heures supplémentaires mentionnées sur des feuilles de pointage hebdomadaire (réalisées à sa demande) transmises au service du personnel par un salarié et mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Le salarié a également réclamé par courrier avec AR la régularisation de ses heures supplémentaires mais l'entreprise n'a pas répondu.

Est-ce que ces éléments peuvent suffirent à prouver un délit de travail dissimulé.

La preuve est libre et l'interprétation des faits, souveraine.

Autant dire que le juge dispose d'un choix très ouvert pour apprécier s'il y a ou non intention frauduleuse.

Dans votre cas, il me semble que la comparaison des feuilles de pointage hebdomadaires et des bulletins de paie est un élément essentiel de la démonstration qui vous incombe, surtout si cette situation s'est poursuivie pendant une certaine durée en dépit des demandes de régularisation.

Nom: 
delperso
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Bonjour et merci de votre réponse.

Je précise chronologiquement les faits :

Le salarié a demandé la régularisation de ses heures supplémentaires en Mai 2009 lors d'un entretien (heures sup effectuées depuis 6 mois) ; on lui dit qu'il est au « forfait » et que par conséquent ses heures sup. n'ont pas à être rétribuées (je précise que le salarié n'a signé aucune convention individuelle de forfait et qu'il est bien précisé dans son contrat de travail 152H mensuelles).

En Juillet 2009 il est convoqué à un entretien durant lequel son responsable lui notifie son passage d'un horaire de journée et semaine à un horaire en 3x8 et WE pendant le temps nécessaire afin de « parfaire ses compétences managériales notamment ».

Ce changement d'horaire constitue une modification substantielle du contrat de travail et son refus aurait pu conduire l'employeur à engager une procédure de licenciement ; je lui ai donc conseillé d'accepter puisque ce n'était que temporaire et que le salarié ne voulait pas perdre son emploi. Au passage il a également été rétrogradé de ses fonctions durant la période en 3x8 et WE (passé de la fonction de chef d'équipe à celle de technicien).

Le salarié a alors demandé des explications et le paiement de ses heures supplémentaires par courrier recommandé avec AR. L'entreprise lui a répondu qu'il ferait un point avec son supérieur courant Octobre à ce sujet.

Début Octobre il est convoqué à un entretien auquel j'étais présent, durant lequel on lui dit qu'il va reprendre ses fonctions.

Le 12 Novembre le salarié réitère sa demande de régularisation d'heures supplémentaires par lettre recommandée avec AR dans laquelle il mentionne que « sans réponse dans les plus brefs délai à ses questions sur la gestion des heures sup. il sollicitera l'inspecteur du travail afin de faire valoir ses droits ».

Le 20 Novembre il est convoqué à un entretien (auquel j'étais présent également) durant lequel on lui fait part de quelques griefs (anodins à mon sens) et à la fin son supérieur hiérarchique lui demande expressément « de rentrer chez lui et d'y rester », le salarié refuse sans que lui soit fournit un document lui permettant d'exécuter cet ordre. Son supérieur lui remet un planning sur lequel il est indiqué qu'il est en repos hebdomadaire pendant 3 semaines (ce qui ne veut pas dire grand-chose). Le salarié est donc rentré chez lui.

Le 4 Décembre il est convoqué à un entretien préalable au licenciement (auquel j'étais présent) et le 14 Décembre on lui notifie son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis de 2 mois.

A savoir que les motifs qui motivent la lettre de licenciement ne sont pas ceux évoqués lors de l'entretien préalable.

Pourriez-vous svp, me donner votre avis sur cette situation dans l'hypothèse d'un contentieux prud'homal?

Le licenciement peut-il être jugé sans cause réelle et sérieuse au vue de la chronologie de ces faits?

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