pascal.saintgeniest

Par pascal.saintgeniest le 21/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

L'on sait qu'en matière prud'homale, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance.

Mais l'article R. 516-1 du Code du Travail exige aussi que ces demandes concernent les mêmes parties.

Que se passe-t-il lorsque le contrat est, par application de l'article L. 122-12, transféré à un nouvel employeur ?

La Cour de Cassation constate que les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties.(Soc. 5 déc. 2007 n°06-40.565)

Le principe d'unicité de l'instance ne peut donc rendre irrecevable une demande formée contre le nouvel employeur.

Par pascal.saintgeniest le 21/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Par un arrêt du 18 décembre 2007 (n° 2732), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation fait bénéficier un employé masculin de la RATP de dispositions normalement applicables aux veuves, aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.

Ces employées se trouvant dans les situations familiales décrites échappent en effet aux règles limitant, en raison de leur âge, l'accès des candidats au statut d'agent permanent.

Reserver ce dispositif aux femmes est contraire au principe communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins.

Par pascal.saintgeniest le 18/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

La Chambre Sociale juge depuis longtemps que les possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si ces entreprises sont situées à l'étranger.

Elle précise désormais qu'il n'en va différemment que si l'employeur démontre "que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement". (Soc. 4 déc. 2007 N° 05-46.073)

La Cour d'Appel avait considéré pourtant que le reclassement n'était pas envisageable en Suisse "du fait de la législation contraignante de ce pays en matière d'emploi de salariés étrangers", précision insuffisante selon la Cour de Cassation.

Par pascal.saintgeniest le 13/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

Le directeur immobilier d'une importante société de distribution est convaincu de falsification d'un justificatif de dépenses dont il demande le remboursement à son employeur ; il s'agit des frais relatif à un repas d'un montant de 142,65 euros, le nombre de convives ayant été modifié.

Certes, "il n'était pas contesté que la dépense litigieuse... avait été engagée... pour un repas de service", mais la falsification n'était pas davantage discutée.

La Cour d'Appel de Douai qui avait retenu la faute grave est censurée par la Cour de Cassation selon laquelle les faits reprochés à ce cadre ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail. (Soc. 29 nov. 2007 n° 06-44.860)

Que les employeurs versent donc les indemnités de rupture aux cadres qui falsifient leurs notes de frais !

Par pascal.saintgeniest le 13/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour de Cassation rappelle fermement le caractère intentionnel du travail dissimulé.(Soc. 29 nov. 2007 n° 06-42.682)

Elle censure la Cour de Bordeaux qui avait déduit le caractère délibéré de la dissimulation d'emploi de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées sans être mentionnées sur les bulletins de salaire.

Il s'agit là d'un argument fréquemment utilisé devant les juridictions prud'homales mais la Chambre Sociale le condamne absolument.

Le salarié qui entend obtenir l'indemnité de l'Article L. 324-11-1 du Code du Travail doit prouver que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; et il ne peut se borner à faire référence au nombre d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de salaire.

Par pascal.saintgeniest le 05/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Monsieur Thibaut Rouffiac, Premier Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris, a prononcé vendredi dernier un magnifique éloge de notre confrère Jean-Marc Varaut, sous le titre "Ma parole est à qui me la demande."

Vous pouvez en trouver le texte sur le site du Barreau de Paris.

J'aimerais en retenir une idée qui représente bien l'image que j'ai d'un Avocat :

"Il défendait tous ceux qui venaient à lui avec la même force et le même dévouement.

" L'avocat ne doit avoir de cesse de s'être déraciné, dépolitisé, déclassé, d'avoir pris ses distances avec la réalité sociale du moment comme avec ses propres préjugés...

" ... s'il avait des fidélités, il n'avait aucun préjugé... il avait trop de respect pour l'engagement de ceux qu'il affrontait dans l'enceinte judiciaire...

" Mais surtout défenseur au plus profond de son être, humaniste toujours, militant jamais !

" Jean-Marc Varaut défendait comme il vivait, en homme libre et indépendant."

D'aucuns trouveront cette image un peu usée, un peu convenue.

Sans naïveté, et avec une grande lucidité, au contraire, c'est là un bel idéal pour le défenseur que devrait toujours, même hors des Palais de Justice, demeurer un Avocat.

Par pascal.saintgeniest le 04/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

Un salarié d'un important groupe de distribution, victime d'un accident du travail, est déclaré partiellement inapte. Son employeur lui fait deux offres de reclassement qu'il refuse ; puis le salarié démissionne le 31 mai 2002, avant de prétendre le 31 juillet qu'il y aurait été contraint par son employeur.

Il saisit la juridiction prud'homale, invoque des manquements de son employeur à son obligation de recherche de reclassement et conteste avoir voulu mettre fin clairement et de façon non équivoque au contrat.

Mais la Cour d'Appel de Paris rejette ses demandes considérant le salarié comme démissionnaire.

Le pourvoi en cassation du salarié est rejeté, ce qui objectivement et compte tenu du contexte, peut surprendre.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel qui s'était pourtant limitée à relever que "la lettre de démission adressée par le salarié le 31 mai 2002 dans laquelle il demandait à être dispensé de son préavis ne contenait aucun grief à l'encontre de son employeur" ; l'arrêt ajoute que la Cour de Paris avait "également analysé celle (la lettre) du 31 juillet", sans dire un mot de cette analyse.(Soc. 21 nov. 2007 n° 06-44.859)

Malheureusement, cet arrêt (qui n'est pourtant pas tout à fait d'espèce) est inédit. Mais n'appartient-il pas à un blog d'avocat de diffuser aussi les décisions inhabituelles qu'il peut relever ?

Par pascal.saintgeniest le 04/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 mois

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation adore se mèler des niveaux d'indemnisation.

Depuis des années, elle fixe des seuils minima, empruntant les prérogatives normalement abandonnées aux juges du fond ; préjudices "nécessairement" subis, insuffisance du franc symbolique (mais un euro, c'est 6,5 fois plus...), rupture du contrat d'apprentissage, jurisprudence calamiteuse (et désormais abandonnée) sur l'application "combinée" des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du Travail ...

Les juristes ont souvent bien du mal à déceler les motifs de ces jurisprudences.

Un nouvel exemple est donné par un arrêt du 21 novembre 2007 (n° 06-44.993) au sujet d'un salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, licencié dans les conditions chronologiques suivantes :

- L'entretien préalable se tient le 17 décembre 2002.

- Le 18 décembre 2002, le salarié adresse des arrêts de travail se référant à un accident du travail survenu ce même jour 18 décembre.

- Les arrêts se prolongent jusqu'au 20 avril 2003.

- Mais l'employeur notifie un licenciement pour faute grave le 14 avril 2003.

La Cour de Bordeaux, écartant la faute grave, avait refusé de prononcer l'annulation du licenciement et avait fixé les dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, puisque le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté.

La Cour de Cassation censure la Cour de Bordeaux et retient la nullité du licenciement au visa de l'article L. 122-32-2 qui interdit le licenciement pendant les périodes de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail ; soit.

Mais elle ajoute que le salarié a droit, outre les indemnités de rupture, à "une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du Travail".

Pourquoi, si le salarié ne dispose pas de l'ancienneté requise, ni l'employeur de l'effectif nécessaire ?

Parce que...