pascal.saintgeniest

Par pascal.saintgeniest le 23/05/08
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"Le salarié qui dispose d'un contrat de travail écrit et de fiches de salaires ne démontre pas que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à son obligation de procéder à la déclaration préalable d'embauche auprès de l'URSSAF en violation de l'article L.324-9 du Code du Travail". (Colmar, Cour d'Appel, Chambre Sociale Section B, 13 nov. 2007, Libong-Baya / Entreprise Robert Mbog)

La jurisprudence des Cours d'Appel, dont l'interprétation est souveraine, paraît se fixer de façon mesurée quant à l'application de la sanction de l'article L. 8223-1 (ancien L. 324-11-1).

L'intention frauduleuse doit faire l'objet d'une véritable démonstration par le salarié qui supporte sur ce plan la charge de la preuve.

Et l'employeur qui délivre les documents caractérisant l'existence d'un contrat de travail (signature d'un contrat, émission de bulletins de salaire...) ne paraît objectivement pas vouloir dissimuler grand chose...

L'interprétation de la Cour de Colmar mérite donc d'être signalée et approuvée.

Par pascal.saintgeniest le 19/05/08
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Les initiales du club de football parisien me sont évidemment chères ... Et lorsque la chambre sociale de la Cour de Cassation statue dans une affaire qui le concerne, je ne peux m'empêcher d'y consacrer un commentaire. (Cass. Soc. 9 avril 2008 n° 06-46.003 Halilhodzic / Paris Saint Germain Football)

Le PSG avait recruté un entraîneur pour quatre saisons par un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2003 au 10 juin 2007.

Le 8 février 2005, le club dispense l'entraîneur de se rendre à l'entraînement et présente sur son site internet son nouveau staff sportif ; puis il engage une procédure disciplinaire.

Le 23 février, l'entraîneur prend acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur.

Le 2 mars, le PSG notifie à son entraîneur la rupture du contrat de travail.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale, mais la Cour d'Appel de Versailles rejette ses prétentions et le condamne à verser des dommages et intérêts au PSG pour rupture anticipée du contrat.

Pourvoi en cassation, en vain puisque la Chambre Sociale rend un arrêt de rejet.

La rupture du contrat est intervenue le 23 février par la prise d'acte dont l'entraîneur est l'auteur.

L'on sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave.

Le salarié ayant devancé l'employeur en rompant le premier le contrat, c'est à lui qu'il appartient de prouver la faute qu'il reproche à son employeur.

Mais l'entraîneur échoue dans cette preuve, notamment parce que les annonces publiées sur le site internet du PSG ne permettaient pas de qualifier son remplacement de définitif.

Si le salarié avait attendu la rupture de son contrat par l'employeur, c'est au PSG qu'il aurait fallu justifier la faute grave et la solution eût peut-être été différente ; le combat judiciaire aurait en tout cas changé d'allure, d'âme peut-être.

Le club de football n'a pas dû en revenir de recevoir la lettre de prise d'acte de cet entraîneur qui marquait ainsi contre son camp.

Il n'y a pas de faute plus grave, pour le sportif, comme pour l'avocat...

Par pascal.saintgeniest le 02/05/08
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Une enseigne de la grande distribution soupçonne des salariés de dissimuler et de détenir dans leurs vestiaires des objets appartenant à l'entreprise. Dans la vie, la vraie, celà s'appelle du vol, du recel, de l'abus de confiance, mais pas en droit du travail.

Toujours est-il que cet employeur organise un contrôle des vestiaires du personnel :

- Il affiche, trois semaines à l'avance, sur les casiers des pannonceaux avisant de l'ouverture.

- L'ouverture est limitée aux casiers qui avaient été identifiés.

- L'ouverture est effectuée en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité.

- Et selon les conditions de la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux.

En respectant ces conditions (objectivement drastiques), cette fouille est licite, indique la Cour de Cassation. (Soc. 15 avril 2008 n° 06-45.902)

Le plus incroyable est qu'elle ait aussi été fructueuse, puisqu'un salarié, avisé avec un préavis de trois semaines, avait laissé dans son vestiaire personnel des objets appartenant à l'entreprise !

Son licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse.