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Par pascal.saintgeniest le 25/06/08
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"Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail". (Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 07-42.165 F-P+B)

La Cour de Cassation met, par cette jurisprudence, un coup de frein aux tentatives de fraude innombrables de dirigeants de société qui tentent de profiter indument des garanties et avantages réservés normalement aux véritables salariés.

Il ne sera plus possible pour le dirigeant mandataire social de se contenter de produire des pièces qu'il s'est délivrées à lui-même, pour prétendre qu'il cumulait son mandat avec un contrat de travail ; il faudra aussi s'interroger sur la réalité du lien de subordination caractéristique du travail salarié.

La présomption que la jurisprudence attache à la production des pièces caractéristiques du contrat de travail (contrat, certificat de travail, fiches de paie, licenciement, attestation assedic...) ne peut plus être invoquée par le mandataire social.

Cette évolution mérite une approbation sans réserve.

Par pascal.saintgeniest le 24/06/08
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Voici un salarié poseur dans une entreprise du bâtiment dont l'effectif a déjà été réduit de cinq à deux personnes.

Il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Mais il met en cause les recherches de reclassement de l'employeur, en observant notamment que la lettre de licenciement n'envisageait aucune démarche particulière de ce chef.

La Cour d'Appel de Toulouse rejette ses prétentions pour le motif suivant :

"Dans le contexte économique particulièrement fragile de la société J..., le reclassement de Monsieur O... était manifestement impossible à réaliser au sein de cette petite entreprise ne disposant que de deux postes déjà pourvus et ne faisant pas partie d'un groupe, de sorte que, sauf à imposer à l'employeur une obligation impossible à réaliser, ce dernier n'a pas enfreint les exigences légales en matière de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé". (Toulouse Cour d'Appel 4ème Ch. Section 2, 20 juin 2008 n° 06/05816)

Un motif à retenir. A l'impossible, nul ne peut être tenu, même l'employeur.

Par pascal.saintgeniest le 23/06/08
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"Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier" ; en conséquence, lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, c'est à l'employeur de prendre en charge son entretien. (Cass. Soc. 21 mai 2008 n° 06-44.044)

Il s'agissait en l'espèce de tenues de travail dont l'employeur imposait le port pour des raisons de pure stratégie commerciale.

La solution ainsi dégagée s'appuie sur le droit commun des contrats et, en particulier, sur l'article 1135 du Code Civil qui prévoit que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

N'est-il pas équitable que l'employeur conserve la charge de l'entretien d'une tenue dont il impose le port. Ces frais peuvent ne pas être négligeables : Pensez aux musiciens d'un orchestre symphonique, aux employés d'un parc d'attraction, à ceux des entreprises de nettoyage industriel, de travaux sous-marins ou de dépollution...

juin
19

La peur.

Par pascal.saintgeniest le 19/06/08
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Lorsque j'ai choisi la profession d'Avocat, j'imaginais des hommes portant leurs robes pour seule armure, défenseurs qui affrontaient dignement et sans trembler les plus violents réquisitoires, lançant des discours magnifiques de courage qui ébranlaient toutes les certitudes.

J'ai connu des confrères semblables à ce tableau ; j'en croise encore parfois, plus souvent qu'on ne pourrait le croire.

Comment alors s'expliquer que cette profession dont la noblesse individuelle résiste, se replie autant sur elle-même dans une frilosité que je trouve souvent agaçante.

Le monde a changé, notre histoire magnifique est devenue un merveilleux souvenir ; mais la nostalgie n'est plus ce qu'elle était.

Surtout, je crains qu'elle ne soit plus pour nous qu'un leurre, et le rappel lancinant d'un passé glorieux qu'un piètre masque pour la peur qui, collectivement, semble nous étreindre et nous paralyser.

L'affaire de la suppression des avoués en offre un exemple cruel.

Que nous soyons choqués par la méthode est salutaire ; plaindre les avoués lorsqu'ils sont nos amis n'est que l'expression d'une compassion naturelle.

Mais prendre prétexte d'une réforme qui, dans sa réalité concrète, abolit une rente de situation indéfendable, pour retrouver les mâles accents des plus nobles plaidoyers, voici qui illustre bien le mal être profond d'un Barreau plongé dans un immobilisme mortel.

Il me revient ces phrases d'Edgar Faure sur le drame éternel et le problème insoluble des sociétés vieillissantes : "Dans l'effondrement des structures d'origine, dans le retrait des supports effectifs, le pire des régimes pour elles, c'est la politique qui dérange. L'organisme condamné supporte plus aisément l'agonie que le soubresaut. L'immobilisme ne peut éviter l'issue fatale et l'action généreuse ne la précipite pas toujours".

Alors, de grâce, cessons d'imputer aux quelques réformateurs qui nous représentent, la responsabilité d'une prétendue catastrophe que seuls pourtant, ils détiennent une chance de conjurer.

Par pascal.saintgeniest le 08/06/08
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La jurisprudence décline le principe d'égalité dans plusieurs directions, non discrimination, à travail égal salaire égal, égalité de traitement...

C'est ce dernier principe qui vient d'être appliqué par la Cour de Cassation dans une affaire concernant l'un de mes confrères dans un arrêt du 20 février 2008.

Ce cabinet d'avocats réservait l'attribution de tickets restaurants à ses seuls salariés non cadres et justifiait cette distinction par la différence de catégorie professionnelle.

Mais la Cour de Cassation juge que "la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence". (Soc. 20 fév. 2008 n° 05-45.601)

Pourtant, la différence de catégorie professionnelle aurait pu constituer un critère objectif ; malheureusement, il n'est pas jugé pertinent s'agissant de l'attribution de tickets restaurants, tous les salariés devant de ce chef bénéficier d'un avantage équivalent.

La solution du problème doit donc être adaptée en fonction de l'avantage concerné, selon qu'il concerne ou non tous les salariés.

Un exemple ? Il me semble encore possible de considérer que l'attribution d'un bureau personnel, d'un logement ou d'un véhicule de fonction, d'une tenue de travail, d'un vestiaire peut être décidée par référence à l'appartenance à une catégorie professionnelle...

Par pascal.saintgeniest le 06/06/08
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Par un arrêt rendu ce jour, la Cour d'Appel de Toulouse retient que "le litige existant entre l'employeur et la salariée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à établir le caractère intentionnel dont la preuve est nécessaire pour retenir la circonstance de travail dissimulé." (Toulouse, Cour d'Appel 4ème Ch. Section 2, 6 juin 2008 n° 07/03016)

La salariée avait pourtant obtenu un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires.

Cette solution avait déjà été retenue par la Cour de Reims, selon un arrêt du 28 novembre 2007, commenté sur ce blog.

Elle mérite d'être approuvée ; en décider autrement conduirait à priver l'employeur du droit de contester la demande d'heures supplémentaires du salarié, sauf à s'exposer systématiquement à la sanction très lourde du travail dissimulé.

L'indemnité de six mois ne doit frapper que les employeurs malhonnêtes et non ceux qui se trompent involontairement.

Par pascal.saintgeniest le 04/06/08
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L'article L. 7111-3 du Code du Travail définit le journaliste professionnel comme "toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Beaucoup d'avocats écrivent régulièrement des chroniques, articles ou autres billets dans des publications diverses ; ils n'en sont pas pour autant journalistes professionnels, compte tenu du caractère éminemment secondaire de cette activité, sans omettre l'obligation d'indépendance qui rend incompatible la profession d'avocat avec l'exercice de toute autre profession. (art. 115 D. 27 nov. 1991)

Mais l'un de nos confrères qui s'était vu confier pendant plus de sept ans une rubrique juridique dans l'hebdomadaire Auto Plus a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander que cette collaboration soit requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée.

Elle obtient satisfaction en première instance, mais succombe devant la Cour de Paris.

L'avocat se pourvoit en cassation et la Chambre Sociale censure la Cour d'Appel. (Soc. 19 déc. 2007 n° 07-40.384)

Elle se retranche derrière la définition du journaliste professionnel figurant dans le Code du Travail, "peu important l'existence de règles déontologiques de la profession d'avocat interdisant une telle situation, lesquelles, ne concernant que les rapports de l'intéressée avec son Ordre étaient dépourvues d'incidence".

Cette relégation des règles professionnelles à un rang subalterne est peut-être juridiquement justifiée ; elle n'en est pas moins éthiquement regrettable.

Un avocat peut donc être journaliste professionnel s'il a pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et s'il en tire l'essentiel de ses ressources ; il peut en retirer les avantages de ce statut et notamment ceux de la Convention Collective des Journalistes.

Mais il s'expose par là même à des poursuites devant son Conseil de Discipline.

Par pascal.saintgeniest le 02/06/08
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On ne parle plus, en ville, que du jugement du Tribunal de Lille qui a annulé un mariage pour erreur du mari sur la virginité de la femme, considérée dès lors comme une "qualité essentielle déterminante du consentement ... au mariage projeté".

La virginité peut-elle au XXIème siècle être une qualité essentielle de la femme au moment de son mariage ; comme elle l'était aussi pour devenir l'une des victimes du monstre Fourniret ?

Le droit de la famille n'est pas ma spécialité, et j'aimerais éviter les polémiques ; mais ce sujet concerne aussi la société, j'ai accès à la documentation nécessaire, et je peux avoir un avis sur d'autres sujets que le droit social, toutes raisons qui expliquent cette publication.

La lecture du jugement m'a laissé pantois ; sa motivation est lapidaire. L'épouse "acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X (le mari) au mariage projeté".

Si le lecteur remplace le mot "virginité" par d'autres, "fortune", "beauté", "couleur des cheveux ou des yeux", "origine sociale", "filiation", "caractère", "race", "religion"... il perçoit aussitôt le caractère anormal d'une telle décision.

Et chacun peut alors comprendre l'émotion qu'elle suscite.

Il n'est pas possible de se réfugier seulement derrière les appréciations subjectives d'un époux, ou sa déception personnelle.

Il faut, pour que la nullité du mariage puisse être prononcée, que les qualités essentielles de la personne, c'est-à-dire celles qui la rendent apte au mariage et qui résultent des principes moraux généralement admis, soient en cause.

L'erreur sur le sexe, sur l'identité, sur des liens de parenté inconnus, sur la santé mentale, sur l'aptitude aux rapports sexuels pourront selon les cas justifier l'annulation du mariage.

Mais il n'est pas concevable de la prononcer lorsque la qualité sur laquelle l'erreur a porté est purement subjective.

Il est donc inacceptable de raisonner en fonction de la simple perception d'une "qualité" de son conjoint par l'autre.

Les juges ont ici, pour des raisons que leur décision ne permet pas de connaître (ce qui interdit aussi toute approbation) annulé un mariage parce que les époux en étaient d'accord ; celà ne peut être approuvé, le mariage n'étant jamais un simple contrat privé, mais aussi une institution qui ne peut faire l'objet d'une appropriation ou d'une instrumentalisation par les conjoints.

Et dire que le Ministère Public s'en est rapporté à justice, comme s'il n'avait rien à dire sur le sujet !

Qu'un Tribunal français ait, en 2008, jugé, au nom du peuple français, que la virginité d'une femme pouvait être pour son mari une qualité essentielle, choque profondément mon sentiment d'homme, de citoyen et de juriste.

Au fait, où est l'amour dans tout çà ?