pascal.saintgeniest

Par pascal.saintgeniest le 30/07/08
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La Cour de Cassation s'intéresse de près aux fumeurs en ce mois de juillet.

Elle approuve les licenciements prononcés pour faute grave dans les circonstances suivantes :

1. Le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans le local prévu pour les pauses malgré une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au réglement intérieur, affichée dans l'entreprise et diffusée par une note interne. Aucune tolérance antérieure ne peut être invoquée par le salarié dont le comportement rendait impossible le maintien dans l'entreprise et constituait dès lors une faute grave. (Cass. Soc. 1er juil. 2008 n° 06-46.421)

Cet arrêt fait l'objet d'un communiqué de la Chambre Sociale rappelant sa jurisprudence en matière de lutte contre le tabagisme :

- Prise d'acte de la rupture justifiée par la violation de la réglementation anti-tabac (Soc. 29/06/2005).

- Licenciement pour faute grave du salarié employé dans une station-service qui fumait sur son lieu de travail malgré l'interdiction justifiée par lé sécurité des personnes et des biens (Soc. 07/07/2004).

2. Deux salariés fumaient un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise ; ils font l'objet d'un licenciement pour faute grave que le Conseil de Prud'hommes avait considèré comme excessif au motif d'une part, que l'employeur n'avait pas rappelé l'interdiction de fumer un joint et d'autre part, qu'il s'agissait d'un fait isolé.

La Cour d'Appel réforme le jugement et elle est approuvée par la Cour de Cassation.

La Chambre Sociale rejette le pourvoi en rappelant qu'un fait fautif, même isolé, peut justifier un licenciement pour faute grave. Tel est le cas de la consommation de substance illicite sur le lieu de travail. (Cass. Soc. 1er juil. 2008 n° 07-40.053 et n° 07-40.054)

"Fumer tue", en droit du travail aussi !

Par pascal.saintgeniest le 10/07/08
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Un salarié électromécanicien trouve accidentellement la mort alors que, pour changer les lampes du hall d'un atelier, il manoeuvrait, avec un collègue intérimaire, une nacelle louée le matin même, sans aucune démonstration de fonctionnement.

Or, la notice d'utilisation de cet engin soulignait "la nécessité impérieuse, pour le conducteur de la nacelle, d'une formation à la sécurité spécifique à ce type d'appareil".

La Cour de Cassation approuve la condamnation pénale de l'employeur personne morale du chef d'homicide involontaire.

En effet, il était démontré que l'employeur avait eu connaissance de cette notice.

La victime n'avait pas bénéficié de la formation qui lui aurait permis de se rendre compte de la dangérosité de la manoeuvre entreprise (déplacement de la nacelle en tournant le dos à son sens de marche).

Quant à l'électricien intérimaire chargé de lui prêter main forte, son concours s'était révélé inadapté.

Il importe peu, enfin, que l'employeur ait bénéficié d'un non-lieu partiel du chef du délit spécifique de défaut de formation pour lequel, à l'époque des faits, la responsabilité des personnes morales n'était pas encourue. (Cass. Crim. 15 janv. 2008 n° 07-80.800)

Par pascal.saintgeniest le 08/07/08
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Une apprentie dont le contrat d'apprentissage n'avait pas été enregistré, en demande l'annulation et la requalification en contrat à durée déterminée.

Les relations contractuelles ayant été rompues, elle tente d'obtenir une indemnisation correspondant aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

La Cour d'Appel lui donne satisfaction, mais son arrêt est cassé sur le pourvoi formé par l'AGS.

"Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir application et ne peut être requalifié" ; l'apprenti peut "prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC pour la période où le contrat a ... été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail". (Cass. Soc. 28 mai 2008 n° 06-44.327)

On notera au passage que le salaire minimum n'est plus celui applicable au contrat d'apprentissage, ce qui est normal puisque sa nullité est prononcée ; le salaire applicable est donc le SMIC ou le salaire minimum conventionnel, le cas échéant.

La Cour de Cassation envisagerait-elle, au vu de cet arrêt, de revenir sur sa jurisprudence selon laquelle l'indemnisation de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage correspond nécessairement aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat ? Celà serait étonnant ; d'ailleurs, l'arrêt ne concerne pas un contrat d'apprentissage puisque sa nullité est encourue.

L'indemnisation ne peut donc être envisagée que sur la base du préjudice effectivement démontré, par application de l'article L. 1235-5 du Code du Travail.

Il n'est donc pas certain que l'apprenti ait intérêt à demander la nullité du contrat d'apprentissage, tout au moins lorsque sa durée effective a été brève.

Mais l'AGS peut-elle se prévaloir du défaut d'enregistrement ? Sans doute.

Tel ne devrait, en tout cas, pas être le cas de l'employeur qui ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude.

Par pascal.saintgeniest le 02/07/08
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Demain, je quitterai ce bureau où j'ai vécu tant de moments forts de mes douze dernières années.

Ma société professionnelle fusionne avec la Société d'Avocats Matheu, Rivière Sacaze et Associés.

Nous nous rejoignons pour constituer un groupe fort de 10 avocats, dont 6 spécialistes en droit social et 2 spécialistes en droit commercial et droit des sociétés.

Ce projet s'inscrit dans une ambition : adapter davantage mon exercice de la profession d'avocat à la modernité et aux défis de l'environnement humain et économique, dans l'intérêt de ceux qui nous apportent leur confiance.

Changer de cabinet, d'associés, c'est toujours un défi à relever.

Quitter ceux avec qui l'on a beaucoup et longtemps travaillé, ceux qui ont partagé les bons et les moins bons jours de la vie, crée évidemment une impression étrange.

Mais quand le départ est mûrement réfléchi, qu'il est entièrement voulu, quand les difficultés matérielles bien réelles, ne sont ressenties que comme subalternes, alors l'enthousiasme emporte tout, qui donne la conviction de réussir.

Le bon choix, en quelque sorte.