pascal.saintgeniest

Par pascal.saintgeniest le 19/12/08
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En janvier 2002, une entreprise embauche un directeur général, le contrat stipulant une durée minimale d'emploi de deux ans.

Le 31 juillet 2003, ce cadre est licencié pour motif économique, l'employeur le dispensant de son préavis qui lui est entièrement payé.

La Cour de Versailles lui alloue, sur le seul fondement de la violation de la garantie d'emploi :

- une indemnité équivalent aux salaires qu'il aurait perçus entre la date du licenciement et le terme de la garantie d'emploi,

- ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt ne se prononçant pas sur les motifs du licenciement.

Sur le pourvoi de l'employeur, la Cour de Cassation pose deux principes :

1. L'indemnité de préavis se cumule avec l'indemnisation de la violation de la clause de garantie d'emploi.

L'on aurait pu penser le contraire, mais pour la Chambre Sociale, la rupture du contrat ne peut être notifiée pendant la durée de la garantie d'emploi, de telle sorte que "l'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre".

2. Le licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi n'est pas nécessairement abusif.

Il appartient donc au juge, dans une telle hypothèse, d'allouer, d'une part, l'indemnisation forfaitaire minimale corrspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie et, d'autre part, de contrôler si le licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse.

C'est seulement si le licenciement est injustifié que le salarié pourra obtenir une indemnité à ce titre, laquelle s'ajoutera à l'indemnisation de la violation de la garantie d'emploi.

La violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi ne prive pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence (cf. Cass. Soc. 7 oct. 1997 n° 94-43.995 et contra 21 déc. 2006 n° 04-40.793)

Par pascal.saintgeniest le 17/12/08
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C'était en décembre 1983. Un appel téléphonique dans la nuit, c'était Christine Courrégé qui m'annonçait que j'étais, après elle, élu 3ème Secrétaire de la Conférence. Ce moment reste inaltérablement gravé dans mon souvenir avec une joie intacte et un bonheur sans mélange.

Autour du Bâtonnier Guy Danet, nous étions douze ; je veux les citer tous :

1. Vincent Nioré, Membre du Conseil de l'Ordre

2. Olivier Lagrave, Membre du Conseil de l'Ordre et qui vient d'être magnifiquement élu au CNB

3. Votre serviteur

4. Bruno-Yann Sapin

5. Jean-Pierre Cahen

6. Antoine de Brosses

7. Kassoum Tapo, ancien Bâtonnier des avocats du Mali, député de Mopti (Mali) et Vice Président de l'Assemblée Nationale du Mali

8. Claude Butin

9. Dominique Inchauspe

10. Frédérique Baulieu

11. Nathalie Dreux

12. Jean Castelain, nouveau Dauphin du Barreau de Paris, et dont nous pressentions déjà le devenir !

Nous étions jeunes, tous tellement différents, mais attentifs à nos différences, ardents et gais, passionnés, avocats en quelque sorte.

J'essaie chaque jour de rester fidèle à ce que j'ai appris alors.

Cette période, je crois, reste, grâce à eux, grâce à la Conférence, aux portes qu'elle ouvre et aux rencontres qu'elle permet, grâce aussi aux talents prodigieux que compte le Barreau de Paris, aux sentiments exaltants que procure l'art de la parole, la plus belle de ma vie professionnelle.

Merci.

Par pascal.saintgeniest le 03/12/08
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La Cour de Cassation refuse depuis plusieurs années de sanctionner la non observation des critères d'ordre des licenciements si le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse ; elle considère en effet que, dans ce cas, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inclut le préjudice lié à l'inobservation des critères.

Cette jurisprudence est logique : Le préjudice subi par un salarié qui subit un licenciement injustifié est lié à la perte de son emploi, peu en important la raison, que la cause du licenciement soit insuffisante ou qu'un autre que le salarié eût dû être licencié.

Mais, par un arrêt récent, la Chambre Sociale approuve la Cour d'Appel d'avoir alloué cumulativement au salarié :

- d'une part une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- et, d'autre part, des dommages et intérêts parce que l'employeur avait omis de répondre à la question posée sur les critères de l'ordre des licenciements. (Cass. Soc. 24 sept. 2008 n° 07-42.200)

La logique de cette jurisprudence échappe à l'entendement, comme souvent s'agissant des évolutions sociales de la Cour de Cassation ; à moins (ce qui n'est guère plus satisfaisant) que la Chambre Sociale ne s'apprète à un revirement prochain approuvant le cumul des indemnisations en cas de double manquement.

Le préjudice, le vrai, reste pourtant le même.

Pauvre jurisprudence qui, à droit constant, tourne et vire telle une girouette et dont la durée de vie ne dépasse plus guère dix ans.

Comment alors pouvait-on imaginer de lui donner force de loi en l'intégrant parfois dans le Nouveau Code du Travail rédigé "à droit constant" ?