pascal.saintgeniest

Par pascal.saintgeniest le 25/02/09
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Le décret du 30 décembre 2009 a institué un régime de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transports engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans toutes les entreprises.

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d'abonnement aux transports publics des salariés sur la base du tarif 2ème classe.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les locations de bicyclettes (vélib)...

Et des sanctions pénales sont susceptibles de frapper les employeurs qui manqueraient à ces obligations nouvelles.

Nous vivons une époque moderne !

Par pascal.saintgeniest le 25/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Le salarié qui prend acte de la rupture ne respecte pas en général le préavis puisqu'il considère que la rupture est imputable à l'employeur.

Mais si, dans le cadre d'un contentieux ultérieur, le juge prud'homal considère que les motifs invoqués sont insuffisants (par exemple, en cas de défaut de reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude Cass. Soc. 21 janv. 2009 n° 07-41.822), le salarié considéré comme démissionnaire, peut être condamné à indemniser l'employeur pour non respect du préavis. (Cass. Soc. 4 fév. 2009 n° 07-44.142)