Par pascal.saintgeniest le 09/03/09

La convocation du salarié à l'entretien préalable doit lui indiquer les possibilités d'assistance qui lui sont offertes par la loi et notamment qu'il peut consulter la liste des conseillers extérieurs à la mairie de son domicile ou à l'inspection du travail, lieux dont la loi invite l'employeur à préciser l'adresse.

L'omission de ces intéressantes précisions (du type Mairie de X..., Hôtel de Ville, place de la Mairie, X...) occasionne, selon la Cour de Cassation, "nécessairement" un préjudice au salarié. Passons sur la formule qui fait frémir les juristes. Feignons aussi de ne pas nous émouvoir que cette omission puisse valoir au salarié "victime" une indemnité dont le montant est habituellement d'un mois de salaire, même si la plupart des travailleurs doivent consacrer plus de 150 heures de leur temps pour obtenir le même résultat.

Mais si le salarié a pu, n'écoutant que sa vaillance ou sa mémoire, retrouver l'adresse de sa mairie, puis se faire assister lors de l'entretien, comment aurait-il subi un préjudice ?

Il fallait oser le prétendre.

Evidemment, la Cour d'Appel, conformément à la logique, a répondu par la négative et débouté ce salarié audacieux.

Mais, une fois de plus (de trop ?), la Cour de Cassation ne craint pas la provocation et elle feint d'ignorer la raison et la vérité.

A l'en croire, l'employeur ne saurait se prévaloir de la présence du conseiller pour échapper à l'indemnisation du salarié. (Cass. Soc. 21 janv. 2009 n° 07-42.985)

Pour le montant de l'indemnité, on verra devant la Cour de renvoi, au terme d'une procédure ruineuse pour les finances de tous... mais aussi pour le crédit de la justice.

"Tout oser..." ; çà me rappelle Les Tontons Flingueurs !

Par pascal.saintgeniest le 06/02/08

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à son employeur.

La prise d'acte constitue par ailleurs un mode autonome de rupture du contrat de travail, ce qui justifie par exemple que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

La règle de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail selon laquelle le doute profite au salarié en cas de licenciement, ne peut donc pas s'appliquer lorsque le salarié prend acte de la rupture.

Cette solution est adoptée par la Cour de Cassation : "La Cour d'Appel qui a constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, ce dont il résultait qu'il n'établissait pas les faits qu'il alléguait à l'encontre de son employeur comme celà lui incombait, a justement jugé que le salarié avait démissionné". (Soc. 19 déc. 2007 n° 06-44.754)

Par pascal.saintgeniest le 21/12/07

L'on sait qu'en matière prud'homale, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance.

Mais l'article R. 516-1 du Code du Travail exige aussi que ces demandes concernent les mêmes parties.

Que se passe-t-il lorsque le contrat est, par application de l'article L. 122-12, transféré à un nouvel employeur ?

La Cour de Cassation constate que les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties.(Soc. 5 déc. 2007 n°06-40.565)

Le principe d'unicité de l'instance ne peut donc rendre irrecevable une demande formée contre le nouvel employeur.

Par pascal.saintgeniest le 16/11/07

La procédure prud'homale a beau être simple, les erreurs peuvent parfois se révéler dramatiques ; c'est un sujet dont j'ai déjà parlé (Les délices cruels de la procédure, 19 sept. 2007) et un arrêt de la Cour de Cassation vient encore d'en souligner la cruauté. (Soc. 7 nov. 2007 n° 06-42.102)

Un appel est formé par lettre établie au nom du salarié sur papier à en-tête de la société où exerce son avocat ; la signature n'est pas identifiée (l'on ne sait même pas si elle émane d'un avocat) et elle est précédée de la mention "p.o."

La sanction - connue - est inévitable : Irrecevabilité de l'appel et en conséquence, fin de la procédure et des espoirs du salarié auquel il ne reste plus qu'à mettre en cause la responsabilité de son avocat.

Quand je pense que ce sont souvent les juges d'appel qui soulèvent d'office ce moyen, je me demande qui ose parler encore de "famille judiciaire" ?

Par pascal.saintgeniest le 25/10/07

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui invoque un manquement de son employeur n'est soumise à aucun formalisme particulier.

La Cour de Cassation en tire la conséquence que le conseil du salarié peut parfaitement prendre acte de la rupture du contrat pour le compte de son client.

La prise d'acte de la rupture par le salarié n'est pas un licenciement, mais un mode autonome de rupture du contrat de travail.

C'est pourquoi même lorsqu'elle est justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur, elle n'ouvre pas droit à l'indemnisation du salarié pour inobservation de la procédure de licenciement.

Par pascal.saintgeniest le 10/10/07

Les Bureaux de Conciliation ont, depuis longtemps, pris l'habitude de fixer des délais de communication des pièces et conclusions par les parties au procès.

Il arrive que ces délais ne soient pas respectés et même que des instances fassent l'objet de radiations, avant que le demandeur n'en demande, lorsqu'il est prêt, la réinscription au rôle du Conseil de Prud'hommes. Son réveil peut alors être douloureux.

La fixation de délais par le Bureau de Conciliation constitue une décision du juge qui fait courir le délai de péremption de deux ans prévu par l'article R. 516-3 du Code du Travail.

Faute de diligence du demandeur pendant les deux années qui suivent l'audience du Bureau de Conciliation, le défendeur peut donc se prévaloir de la péremption de l'instance. (Toulouse Cour d'Appel 4ème Chambre Section 2, Gattin/Les Mimosas)

Et en cas d'introduction d'une nouvelle procédure, de la prescription éventuellement encourue.

Ce sera le cas dans l'affaire soumise à la Cour d'Appel de Toulouse puisque le salarié réclamait notamment des rappels de salaire, désormais irrémédiablement perdus.

Deux ans après le Bureau de Conciliation : un anniversaire à noter dans vos agendas électroniques.

Par pascal.saintgeniest le 05/10/07

Un salarié fait l'objet d'avertissements pour des absences injustifiées, le dernier avertissement étant en date du 26 septembre pour une absence survenue le 22 septembre.

Puis le 9 octobre, l'employeur procède au licenciement pour faute grave car selon la lettre, il "ne peut tolérer plus longtemps de tels agissements, compte tenu de votre persistance à ignorer nos mises en demeure".

Débouté par la Cour d'Appel d'Amiens, le salarié se pourvoit en cassation en invoquant la violation de la règle non bis in idem puisqu'il considère avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Rejet du pourvoi car "la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance de son comportement après le dernier des avertissements auxquels ses absences avaient déjà donné lieu, énonçait un grief nouveau et matériellement vérifiable".(Cass. Soc. 18 septembre 2007 n° 06-40.795)

La solution n'était pas évidente, surtout compte tenu des délais extrêmement brefs (13 jours) séparant l'avertissement du licenciement, sans même tenir compte de la durée de la procédure.

Elle doit être approuvée ; mais cette règle est à manier avec précaution, le droit du travail étant une matière instable et parfois explosive.

Les avocats constatent malheureusement tous les jours les ravages que peuvent provoquer des notions mal comprises et des conseils hasardeux.

Confieriez-vous votre divorce à un expert-comptable ?

Par pascal.saintgeniest le 01/10/07

"Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci". ( Soc. 15 mai 2007 n° 06-43.110)

Un employeur, se plaignant de la violation par deux salariées démissionnaires de leur clause de non concurrence, saisit la formation de référé du Conseil de Prud'hommes qui leur ordonne sous astreinte de cesser leur activité au service de leur nouvel employeur. Ce succès (assez remarquable il faut le reconnaître) est confirmé devant la Cour.

Mais la Cour de Cassation casse "attendu qu'en ordonnant une mesure contraignant les salariées à rompre le contrat de travail conclu avec leur nouvel employeur, la Cour d'Appel a excédé ses pouvoirs".

Peu importe que le juge du fond ait pu ultérieurement dire que les clauses de non concurrence étaient ou non illégales. Ce qui résulte de cette jurisprudence, c'est, dans toutes les hypothèses, l'impossibilité pour l'employeur d'obtenir que le juge des référés prudhomal sanctionne la violation d'une clause de non concurrence par une obligation de faire assortie d'une astreinte.

Pourtant l'article R. 516-31 du Code du Travail ne donne-t-il pas à la formation de référé le pouvoir de "faire cesser un trouble manifestement illicite" ?

Peut-être tout dépend-il du trouble et de celui qui en est la victime.

Sic transit gloria.

Par pascal.saintgeniest le 19/09/07

La forme est, dit-on, la mère des libertés. Elle peut aussi devenir le cimetière des espérances des plaideurs.

Deux exemples au goût amer.

- Hier, une grande entreprise avait assigné en la forme des référés son CHSCT en la personne de son secrétaire. Demande irrecevable, puisque le secrétaire du CHSCT n'a pas pour mission de le représenter. Seul le représentant expressément mandaté par le CHSCT peut recevoir une assignation pour celui-ci.

- Le salarié d'un organisme de sécurité sociale saisit le Conseil de Prud'hommes à la suite de son licenciement. Pourquoi devrait-il mettre en cause le Préfet de Région ? Il obtient des dommages et intérêts, mais la Cour de Cassation annule la décision rendue en sa faveur parce que ce demandeur ignorait les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la Sécurité Sociale. (Voir notamment Cass. Soc. 29 sept. 2004)

Il s'agissait pourtant de procédures simplifiées où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Faut-il en dire davantage pour souligner la nécessité absolue de recourir à un avocat fortement spécialisé ?