Jul
08
L'ACCIDENT DE TRAJET ET LES CONGES PAYES

Mme X est absente du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 pour cause d'accident du trajet.

Elle saisit la juridiction prud'hommale d'une demande en paiement de 22.5 jours de congés ou en paiement de l'indemnité correspondante.La cour d'appel de Limoges la déboute de sa demande par un arrêt du 16 septembre 2008 conforme à la jurisprudence de la cour de cassation(Soc. 14 mai 1984) l'absence pour accident de trajet n'est pas assimilée à une période de travail effectif.

Mme X forme un pourvoi en cassation, par arrêt du 2 juin 2010 la juridiction suprême nationale saisit la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle quant à l'interprétation de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003.

Dans un arrêt du 24 janvier 2012 la CJUE considère que le droit aux congés payés ne peut être subordonné à une période de travail effectif d'une durée de 10 jours ou d'un mois durant la période de référence.

En conséquence la cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012 considère que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et en conséquence il n'est pas possible de priver la salariée de son droit.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au Barreau d'Amiens

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