Feb
14
La carte judiciaire vue par la Cour des Comptes

Pour la Cour des Comptes la réforme de la carte judiciaire de 2007 dite réforme Dati est une réussite les TGI regroupés ont gagné en productivité.

Il suffit de regarder les délais notamment pour les convocations en conciliation de divorce pour constater le contraire.

Il était peut être nécessaire de revoir l'implantation de certains tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes isolés pour le reste il n'était pas urgent de supprimer des TGI au nom de critères politiques ( cf le département de l'Aisne qui a conservé trois TGI alors que la Somme avec plus d'habitants en a perdu deux).

Il est vrai que M Hollande au pouvoir s'est surtout préoccupé de rétablir TULLE .

Pour les TGI la messe est dite mais pourquoi s'arrêtait en si bon chemin il reste les Cours d'Appels 35 donc plus d'une par région actuelle et bien plus par rapport aux futures grandes régions.

La Cour des Comptes préconise donc au gouvernement de s'y attaquer sans désamparer.

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