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LA FIN DE LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE

Si un individu menaçant s'introduit nuitamment à votre domicile et que vous ripostez avec une arme vous êtes présumé être en état de légitime défense selon l'article 122-6 du code pénal.

Oui mais depuis la nouvelle législation sur les armes entrée en vigueur (décret du 30 juillet 2013) les armes doivent être stockées dans une armoire forte ou cadenassées. Dans ce cas comment expliquer que vous ayez pu riposter à une agression alors que votre arme était sous clé.

A suivre.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

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