Jun
12
LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LES COURS D'APPEL EN MATIERE SOCIALE

En justice on réforme souvent avec plus ou moins de réussite.

La dernière en date devant les cours d'appel en matière sociale la représentation deviendra obligatoire par avocat ou par défenseur syndical nouvelle dénomination des syndicalistes assistant les parties.

Pourquoi pas la justice est devenue si compliquée que se défendre seul est devenu pour le moins risqué.

Première curiosité les avocats vont utiliser la communication électronique le RPVA système intranet réservé aux avocats donc les défenseurs syndicaux vont rester au papier .

Seconde curiositié les avocats ne pourront représenter les parties que devant leur cour d'appel pas ce genre de limitation pour les défenseurs syndicaux.

Pour le reste pour nous avocats  pas de grande nouveauté la procédure dite Magendie va s'appliquer avec  les délais couperets 3 mois à l'appelant  et deux mois pour répondre et ses lourdeurs en matière de signification aux parties qui n'ont pas choisi de représentants .

Une réforme qui ne manquera pas certainement d'être réformée dans le futur.

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