Sep
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LE STATUT JURIDIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Il ne lui manque que la parole disent certains maîtres en parlant de leur chien et pourtant pour la loi l'animal domestique est un meuble.

Qu'est ce qu'un meuble au sens juridique ?

Les animaux sauvages sont des choses sans maître (res nullius) et non des biens tant que personne ne se les est approprié par exemple en capturant un gibier mais toutes les autres choses susceptibles d'appropriation sont dénommés biens meubles ou immeubles.

Le meuble pour les juristes c'est tout ce qui se déplace par soit même (animaux) ou que l'on peut déplacer.

L'animal domestique qu'il soit de compagnie ou d'élevage est donc un meuble.

Quelles en sont les conséquences ?

Un meuble à un propriétaire cela signifie que si un couple acquiert un chien à qui appartient-il ?

Tout dépend du régime matrimonial, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens le chien appartient en principe au titulaire des documents pouvant tenir lieu de titre de propriété par exemple le pedigree, le certificat de naissance, le certificat de vente et même la carte de tatouage.

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté et que le chien a été acquis durant leur mariage c'est un bien commun, s'il a été acquis avant par l'un des époux il lui appartient en propre.

Ces subtilités juridiques ont leur importance en cas de séparation des époux car à défaut d'accord il va falloir attribuer la propriété de l'animal domestique à l'un ou l'autre des époux en appliquant les règles définies ci-dessus.

C'est surtout en cas de mariage sous le régime de la communauté que des difficultés peuvent se poser imaginez un instant ami chasseur que votre épouse revendique votre épagneul préféré auquel elle a suivant la loi autant de droits que vous, vous vous dites mais non elle en serait bien embêtée sauf à ce qu'elle veuille effectivement vous ennuyer ce qui est malheureusement fréquent en cas de divorce !

En théorie il faudrait dans ce cas après l'échec de la liquidation de communauté devant notaire revenir devant le tribunal avant de faire procéder à la vente aux enchères des biens communs dont votre chien préféré. Il nous faut espérer à ce stade que le bon sens l'emportera ou la lassitude.

Une question plus fréquente pour nous avocats c'est la garde et le droit de visite chez certains couples sans enfants l'animal de compagnie les remplace souvent et de nombreux clients se disputent la garde du chien et celui qui ne l'obtient pas souhaite obtenir un droit de visite et d'hébergement.

Ce n'est pas possible pour un meuble mais il n'est pas interdit de trouver un accord de ce genre auquel la justice ne peut que rester étrangère.

Certains notamment parmi les protecteurs des animaux souhaiteraient que l'animal de compagnie être sensible soit retiré de la liste des biens en créant une catégorie particulière entre les personnes et les biens ou tout au moins en lui conférant un statut de bien protégé . Madame ANTOINE président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris et trésorier de la ligue française des droits de l'animal avait déposé le 10 mai 2005 un rapport en ce sens entre les mains de Monsieur PERBEN Garde des Sceaux de l'époque. Depuis le sujet fait régulièrement débat comme en témoigne une proposition de loi déposée au Sénat le 7 juin 2011 visant à reconnaitre à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au barreau d'Amiens

Commentaires

je pense que dés lors que dans le cadre des dispositions de l'article 1384, on vise la responsabilité du fait des choses, alors que l'article 1385 vise la responsabilité spécifique du fait des animaux que l'on a sous sa garde, l'animal ne peut pas être un meuble comme un autre...

Du reste, le code pénal protège l'animal des violences et autres agressions (y compris sexuelles) alors que, honnêtement, on peine à trouver une protection de la chaise ou de l'assiette contre le viol...

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