Jul
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LIBRES PROPOS SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Récemment Mme PARISOT présidente du MEDEF a souhaité une extension de la rupture conventionnelle du contrat de travail au plan collectif.

Je rappelle pour mémoire ce qu'est la rupture conventionnelle du contrat de travail:

- accord sur la rupture du contrat

- indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement

- homologation par la Direction départementale du Travail

-permet de bénéficier des indemnités de chômage.

Chacun comprend ici que le MEDEF préfère cela aux contraintes des plans sociaux en matière de reclassement ou d'indemnisation.

Le point faible essentiel de la rupture conventionnelle est l'absence de négociation véritable si le salarié était obligatoirement assisté pourquoi pas réfléchir à une extension du dispositif, le divorce par consentement mutuel existe bien mais l'assistance par avocat est obligatoire.

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