Feb
23
MISE A PIED CONSERVATOIRE ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Une salariée est placée en garde à vue fin juin dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur.

L'employeur une quinzaine de jours plus tard notifie une mise à pied conservatoire mais n'engage pas de procédure de licenciement.

Début octobre la salariée est déclarée coupable d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur.

Fin octobre la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir qu'elle n'est pas réglée de son salaire depuis plusieurs mois.

Fin novembre l'employeur licencie faute grave.

Par un arrêt du 14 décembre 2012 la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et retient que l'employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient sans engager dans le même temps une procédure de licenciement.

Cet arrêt permettra peut être de mettre fin à une situation délicate car l'employeur prend un risque important s'il licencie sans attendre l'issue de la procédure pénale mais il faut souligner qu'en l'espèce la décision pénale est intervenu dans un délai bref moins de 4 mois après la garde à vue de la salariée.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Commentaires

Nom: 
lilith
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Bonjour,

Hier en arrivant à mon travail, on m'a remis en mains propres une lettre me notifiant mon possible licenciement et une mise à pied conservatoire au "vu de la gravité des agissements qui me sont reprochés". La seule raison que je vois qui pourrait justifier cela est une utilisation "abusive d'internet". Personnellement je pense que c'est une façon assez moche de me licencier car après 7 ans de harcèlement moral de ma responsable, je ne supporte plus son attitude et ai perdu toute motivation. Il est vrai que je suis beaucoup allée sur internet car je m'ennuyais dans mon travail, ce n'est pas excuse, je le reconnais, mais je trouve cette sanction extrême. 10 jours de mise à pied pour cela, sans aucune explications avant lesdits 10 jours, je trouve que c'est un peu un acharnement. Je peux comprendre qu'on me licencie mais être licenciée pour faute grave, honnêtement je ne comprends pas la notion de "nuisance pour l'entreprise" car cela ne m'a jamais empêchée de faire mon travail, aussi rébarbatif qu'il soit. Ma question est simple: ai-je une chance de gagner si je conteste cette décision ou dois-je accepter de voir ma vie réduite en miette? Car soyons objectifs: entre mes impréatifs financiers qui vont être mis à mal et la difficulté de retrouver un travail, je vais au devant d'une période bien sombre...

Difficile de vous donner un avis sans voir les pièces de votre dossier.

Je ne puis que vous conseiller de prendre contact avec un avocat.

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