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NE PAS CONFONDRE ENTRETIEN PREALABLE ET TRIBUNAL

Une secrétaire médicale d'un cabinet de radiologie est employée par une société civile professionnelle qui compte six associés tous cogérants. Elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave lors de cet entretien elle se trouve confrontée à trois médecins, les trois autres dûment convoqués ne sont pas venus.

Pour la cour d'appel pas de problème cette décision implique l'ensemble des associés et la salariée n'est pas pour autant privée du droit de se faire assister.

La cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2013 casse cette décision car la présence de trois des cogérants a transformé l'entretien préalable en enquête le détournant de son objet, la cour d'appel aurait du s'assurer que la présence des six cogérants ou même des trois présents n'a pas porté atteinte aux intérêts de la salariée.

En cette matière l'excès peut être nuisible!

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

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