Apr
22
REFLEXIONS SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE CIVILE

La réforme de l'organisation judiciaire en France repose sur une constatation il faut maintenir à proximité du justiciable les audiences où il est nécessaire qu'il se déplace.

La réforme de 1958 était déjà à l'époque imparfaite sur ce point puisqu'elle avait éloigné du justiciable les audiences de divorce et le juge des enfants.

Le principe de l'organisation judiciaire de 1958 toujours en vigueur est en matière civile :

-les affaires simples d'un intérêt maximum de 10000 € actuellement sont jugées par le Tribunal d'Instance qui est composé d'un seul juge et où les parties peuvent se défendre elles mêmes

- les affaires les plus complexes (immobilières, famille) ou dont l'intérêt financier est supérieur à 10000 € sont jugées par le Tribunal de Grande Instance qui est une juridiction collégiale composée de trois magistrats où les parties sont obligatoirement représentées par leurs avocats.

La juridiction de proximité est venue compliquer ce schéma elle est compétente en dessous de 4000 €.

En pratique les juges d'instance ont à juger des dossiers dont le montant est bien supérieur à 10000 € et cela fait bien longtemps que faute d'effectifs suffisants les TGI ne tiennent plus d'audiences collégiales sauf si les parties l'exigent.

L'essentiel de la justice civile doit être traité au plus près du justiciable il suffit pour cela de rattacher le contentieux familial à l'actuel tribunal d'instance et d'augmenter le seuil de compétence de cette juridiction.

Mme DATI elle même en octobre 2007 lors de la réforme à l'emporte pièce de la carte judiciaire avez parlé de tribunaux d'instance renforcés conservant les affaires familiales mais les promesses des ministres s'envolent si les réformes restent...

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