Apr
08
REFORMER L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NON LA CARTE JUDICIAIRE

Mme DATI avait voulu réformer la carte judiciaire du grand n'importe quoi des tribunaux supprimés ou maintenus au gré des protections politiques. Le résultat est là un peu plus d'un an après la dernière phase à savoir la fermeture des TGI les délais se sont allongés, il est de plus en plus difficile d'obtenir une simple copie de la procédure sans parler des travaux couteux entrepris!

En cette période électorale il n'est pas inutile de réfléchir à une réforme sérieuse à savoir l'organisation judiciaire.

Depuis 1958 notre système judiciaire est fondée en matière civile et pénale sur l'articulation Tribunal d'Instance-Tribunal de Police d'une part et d'autre part Tribunal de Grande Instance-Tribunal Correctionnel.

Il y a quelques années histoire de compliquer un peu les choses le législateur a ajouté le juge de proximité qui parait il sera prochainement supprimé.

En matière civile la représentation par avocat est obligatoire au TGI et facultative devant le TI, traditionnellement les magistrats siègent à trois au TGI même si en pratique cela n'existe quasiment plus depuis plusieurs années.

Pour le grand public en théorie les dossiers les plus importants sont jugés au TGI puisque celui ci est compétent au dessus de 10000 € oui mais en pratique le TI peut connaître de dossiers plus importants par leur quantum en matière de crédit à la consommation et par leur complexité.

Il serait peut être temps de réorganiser tout cela d'où la nécessité de revoir l'organisation judiciaire à savoir que certaines affaires nécessitent la présence des parties et doivent donc se tenir à proximité de leur domicile (divorce, juge des enfants etc..) et d'autres sont des dossiers purement techniques qui seront nécessairement plaidés par les avocats seuls.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Commentaires

... revenir, en même temps, sur la carte judiciaire, afin de réparer les dégâts de la réforme DATI-SARKOZY

revoir l'organisation judiciaire permettra de revenir sur les erreurs grossières de la réforme de la carte judiciaire il faut remettre la justice à sa place près des justiciables et loin des lobbys de la finance et de la politique.

pour celà un rdv important à ne pas manquer dans 15 jours !

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