patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 12/06/16
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En justice on réforme souvent avec plus ou moins de réussite.

La dernière en date devant les cours d'appel en matière sociale la représentation deviendra obligatoire par avocat ou par défenseur syndical nouvelle dénomination des syndicalistes assistant les parties.

Pourquoi pas la justice est devenue si compliquée que se défendre seul est devenu pour le moins risqué.

Première curiosité les avocats vont utiliser la communication électronique le RPVA système intranet réservé aux avocats donc les défenseurs syndicaux vont rester au papier .

Seconde curiositié les avocats ne pourront représenter les parties que devant leur cour d'appel pas ce genre de limitation pour les défenseurs syndicaux.

Pour le reste pour nous avocats  pas de grande nouveauté la procédure dite Magendie va s'appliquer avec  les délais couperets 3 mois à l'appelant  et deux mois pour répondre et ses lourdeurs en matière de signification aux parties qui n'ont pas choisi de représentants .

Une réforme qui ne manquera pas certainement d'être réformée dans le futur.

Par patrice.duponchelle le 09/08/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Le conseil constitutionnel a censuré la loi macron sur le critère du plafonnement des indemnités en fonction de la taille de l'entreprise  .

Les dommages intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pourront être plafonnés en fonction de l'ancienneté du salarié mais non en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Dans l'actuel code du travail il y a pourtant déjà un critère de taille puisque le conseil ne peut allouer moins de 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts lorsque deux conditions cumulatives sont réunies à savoir plus de deux ans d'ancienneté et plus de onze salariés dans l'entreprise.

Certes il s'agit d'un plancher mais est ce bien conforme à la constitution ? est ce que celà ne mériterait pas une petite QPC !

Par patrice.duponchelle le 12/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

Affolement dans le petit monde des syndicats et des avocats intervenant en droit du travail la loi macron va plafonner les dommages intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Satisfaction côté employeur .

C'est exact mais quels sont ces plafonds ?

Tout dépend de l'ancienneté et du nombre de salariés de l'entreprise

Sérieusement en pratique est ce qu'actuellement il est souvent alloué des montants supérieurs non donc on arrête de se congratuler côté patronat et de s'affoler côté salarié.

 

 

Par patrice.duponchelle le 03/05/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois

On va réformer mais pour quoi faire donner plus de pouvoirs au bureau de conciliation instaurer une sorte de mise en état avec possibilité de renvoi devant des formations réduites à deux conseillers ou même directement devant le juge départiteur qui sera un juge du tribunal de grande instance et non plus du tribunal d'instance .

Manifestement le législateur manque de pratique en la matière.

Que reproche t'on au conseil de prud'hommes un taux important de jugements infirmés en appel et des délais trop longs.

Un juge professionnel ne serait certainement pas inutile quant aux délais à la gestion des stocks comme disent parfois certains ils ne sont peut etre pas pire qu'ailleurs une dose de mise en état suffirait à solutionner le problème.

Quels sont les avantages du conseil de prud'homme ils sont composés de professionnels qui connaissent les réalités économiques de l'entreprise ..

L'échevinage qui fonctionne parfaitement devant d'autres juridictions françaises permettrait de faire intervenir un juge professionnel en gardant nos conseillers issus du monde de l'entreprise.

Pourquoi ne pas le faire ce serait sûrement trop simple .

 

 

Par patrice.duponchelle le 14/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 semaine

Pour la Cour des Comptes la réforme de la carte judiciaire de 2007 dite réforme Dati est une réussite les TGI regroupés ont gagné en productivité.

Il suffit de regarder les délais notamment pour les convocations en conciliation de divorce pour constater le contraire.

Il était peut être nécessaire de revoir l'implantation de certains tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes isolés pour le reste il n'était pas urgent de supprimer des TGI au nom de critères politiques ( cf le département de l'Aisne qui a conservé trois TGI alors que la Somme avec plus d'habitants en a perdu deux).

Il est vrai que M Hollande au pouvoir s'est surtout préoccupé de rétablir TULLE .

Pour les TGI la messe est dite mais pourquoi s'arrêtait en si bon chemin il reste les Cours d'Appels 35 donc plus d'une par région actuelle et bien plus par rapport aux futures grandes régions.

La Cour des Comptes préconise donc au gouvernement de s'y attaquer sans désamparer.

Par patrice.duponchelle le 09/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

La mode est aux réformes ou aux réformettes.

Pour le conseil de prud'hommes il parait que les délais sont anormalement longs et beaucoup trop d'infirmation en appel  alors on va réformer mais sans toucher au paritarisme pas question d'introduire un juge professionnel pour présider.

Pas question non plus de supprimer le préliminaire obligatoire de concilation dont chacun admet pourtant le faible pourcentage de succès .

Donc on va imposer des délais couperets pour échange des pièces et conclusions tient ça me rappelle quelque chose l'appel version RPVA voulu par M Magendie.

Nous ne doutons pas un seul instant que les délais vont s'améliorer pour la qualité on verra ...

Par patrice.duponchelle le 08/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Selon l'article R 4228-20 du code du travail étaient seuls autorisés comme boisson alcoolisées le vin, la bière, le cidre, le poiré. Beaucoup d'entreprise n'étaient déjà pas conformes lors des apéros les salariés ne consommaient pas que celà !

 Désormais un nouvel alinéa prévoit la possibilité  d'introduire une disposition dans le réglement intérieur pour interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail .

Exit les anniversaires, les pôts de départ, la convivialité ne va peut être pas y gagner mais les employeurs auraient raison de se méfier car par ailleurs en cas d'accident à la suite d'une consommation excessive au sein de l'entreprise certains parquets pourraient par ailleurs rechercher leur responsabilité.

 

 

Par patrice.duponchelle le 08/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Selon l'article R 4228-20 du code du travail étaient seuls autorisés comme boisson alcoolisées le vin, la bière, le cidre, le poiré. Beaucoup d'entreprise n'étaient déjà pas conformes lors des apéros les salariés ne consommaient pas que celà !

 Désormais un nouvel alinéa prévoit la possibilité  d'introduire une disposition dans le réglement intérieur pour interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail .

Exit les anniversaires, les pôts de départ, la convivialité ne va peut être pas y gagner mais les employeurs auraient raison de se méfier car par ailleurs en cas d'accident à la suite d'une consommation excessive au sein de l'entreprise certains parquets pourraient par ailleurs rechercher leur responsabilité.

 

 

Par patrice.duponchelle le 29/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 semaines

Si un individu menaçant s'introduit nuitamment à votre domicile et que vous ripostez avec une arme vous êtes présumé être en état de légitime défense selon l'article 122-6 du code pénal.

Oui mais depuis la nouvelle législation sur les armes entrée en vigueur (décret du 30 juillet 2013) les armes doivent être stockées dans une armoire forte ou cadenassées. Dans ce cas comment expliquer que vous ayez pu riposter à une agression alors que votre arme était sous clé.

A suivre.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 12/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

Mme le Garde des Sceaux veut moderniser notre justice, la rendre plus lisible, plus compréhensible pour nos citoyens.

De bonnes idées un guichet unique de greffes, un tribunal de première instance regroupant TGI et Tribunal d'instance et peut être conseil de prud'hommes, tribunal de commerce . Tribunal des affaires de sécuritié sociale et tribunal du contentieux de l'incapacité unifiés dans une seule juridiction.

Utiliser internet pour rappeler une convocation ou demander une pièce pourquoi pas, il serait surtout utile d'utiliser internet ou intranet pour éviter aux justiciables d'inutiles déplacements il est certainement plus simple et moins coûteux de déplacer le juge qui peut rester connecter en temps réel sur le serveur de son tribunal.

Il faut faire exactement l'inverse de la réforme Dati pas de suppressions à l'emporte pièce des juridictions au gré des protections politiques des potentats locaux.

Il faut réfléchir certains contentieux civils (affaires familiales, loyers, droit de la consommation, prud'hommes) ou pénaux (circulation, alcool etc.) doivent nécessairement rester proches des justiciables, ce qui ne nécessite pas forcément des juges permanents exclusivement attachés à cette juridiction mais un accès facile par le guichet unique de greffe et des audiences foraines tenues par des juges détachés du siège du nouveau tribunal de première instance.

Ces audiences foraines peuvent se tenir au siège des TGI supprimés par la réforme Dati dont les locaux sont actuellement utilisés pour les seules audiences d'instance .

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens