patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 30/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 4 semaines

Il ne lui manque que la parole disent certains maîtres en parlant de leur chien et pourtant pour la loi l'animal domestique est un meuble.

Qu'est ce qu'un meuble au sens juridique ?

Les animaux sauvages sont des choses sans maître (res nullius) et non des biens tant que personne ne se les est approprié par exemple en capturant un gibier mais toutes les autres choses susceptibles d'appropriation sont dénommés biens meubles ou immeubles.

Le meuble pour les juristes c'est tout ce qui se déplace par soit même (animaux) ou que l'on peut déplacer.

L'animal domestique qu'il soit de compagnie ou d'élevage est donc un meuble.

Quelles en sont les conséquences ?

Un meuble à un propriétaire cela signifie que si un couple acquiert un chien à qui appartient-il ?

Tout dépend du régime matrimonial, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens le chien appartient en principe au titulaire des documents pouvant tenir lieu de titre de propriété par exemple le pedigree, le certificat de naissance, le certificat de vente et même la carte de tatouage.

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté et que le chien a été acquis durant leur mariage c'est un bien commun, s'il a été acquis avant par l'un des époux il lui appartient en propre.

Ces subtilités juridiques ont leur importance en cas de séparation des époux car à défaut d'accord il va falloir attribuer la propriété de l'animal domestique à l'un ou l'autre des époux en appliquant les règles définies ci-dessus.

C'est surtout en cas de mariage sous le régime de la communauté que des difficultés peuvent se poser imaginez un instant ami chasseur que votre épouse revendique votre épagneul préféré auquel elle a suivant la loi autant de droits que vous, vous vous dites mais non elle en serait bien embêtée sauf à ce qu'elle veuille effectivement vous ennuyer ce qui est malheureusement fréquent en cas de divorce !

En théorie il faudrait dans ce cas après l'échec de la liquidation de communauté devant notaire revenir devant le tribunal avant de faire procéder à la vente aux enchères des biens communs dont votre chien préféré. Il nous faut espérer à ce stade que le bon sens l'emportera ou la lassitude.

Une question plus fréquente pour nous avocats c'est la garde et le droit de visite chez certains couples sans enfants l'animal de compagnie les remplace souvent et de nombreux clients se disputent la garde du chien et celui qui ne l'obtient pas souhaite obtenir un droit de visite et d'hébergement.

Ce n'est pas possible pour un meuble mais il n'est pas interdit de trouver un accord de ce genre auquel la justice ne peut que rester étrangère.

Certains notamment parmi les protecteurs des animaux souhaiteraient que l'animal de compagnie être sensible soit retiré de la liste des biens en créant une catégorie particulière entre les personnes et les biens ou tout au moins en lui conférant un statut de bien protégé . Madame ANTOINE président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris et trésorier de la ligue française des droits de l'animal avait déposé le 10 mai 2005 un rapport en ce sens entre les mains de Monsieur PERBEN Garde des Sceaux de l'époque. Depuis le sujet fait régulièrement débat comme en témoigne une proposition de loi déposée au Sénat le 7 juin 2011 visant à reconnaitre à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 07/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 3 semaines

La plupart des justiciables et un certain nombre de juristes pensent que la signature d'un procès verbal de conciliation totale devant le conseil de prud'hommes met fin définitivement au litige.

Ce n'est pas tout fait exact même si la porte est étroite pour envisager un recours.

La cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000 précise que la conciliation préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles, en conséquence cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office et a notamment vérifié si les parties étaient informées de leurs droits respectifs.

Depuis d'autres décisions ont été rendu en ce sens rappelant qu'il appartient à la juridiction de vérifier que les parties étaient informés de leurs droits respectifs (voir notamment Soc.24 mai 2006 et Soc. 9 octobre 2007).

Ce principe a encore été rappelé dans un arrêt rendu le 5 décembre 2007 où la chambre sociale casse une décision de la cour d'appel de Bordeaux pour défaut de base légale au motif que la juridiction d'appel n'avait pas recherché si le bureau de conciliation avait rempli son office et sans constater que la transaction comportait des concessions réciproques.

Dans cette affaire la salariée avait adressé une lettre de démission en demandant à son employeur le règlement d'un somme de 50000 f puis par courrier elle avait indiqué revenir sur cette démission avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande à l'effet de voir considérer la rupture comme un licenciement abusif avec le versement de dommages intérêts.

Un cas classique de prise d'acte de la rupture et de son imputabilité que le conseil de prud'hommes avait résolu de façon un peu simpliste par une conciliation globale sur une somme de 25000 f soit la moitié de la demande de la salariée. La difficulté est apparue lors de la délivrance de l'attestation Assedic l'employeur ayant précisé comme motif de rupture démission.

Le procès verbal de conciliation n'est donc plus considéré comme un contrat judiciaire dressé en la forme authentique insusceptible de recours sauf par voie de nullité mais comme une transaction dont il doit respecter les règles et notamment le principe des concessions réciproques.

C'est le conseil de prud'hommes qui reste compétent pour statuer ce qui est somme toute logique dans la mesure où il s'agit d'examiner la nullité d'une transaction et non plus la validité d'un contrat judiciaire (Soc. 28 février 2007)

Pour éviter cet écueil il faut donc établir des procès verbaux de conciliation précis et détaillés reprenant chaque chef de demande. Je ne saurai trop vous conseiller d'être particulièrement prudent quant aux demandes en requalification de contrat de travail à durée indéterminée ou relatives à la qualification de la rupture en licenciement au lieu de démission.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au Barreau d'Amiens