patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 28/10/11
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Un seul texte de loi régit la matière à savoir l'article 1385 du code civil qui énonce que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.

L'application de ce texte est toutefois délicate et pose au moins trois séries de questions :

- qui est le gardien au sens de l'article 1385 du code civil ?

- les conséquences de la responsabilité

- l'indemnisation par l'assureur

1° LE GARDIEN

En principe le gardien au sens juridique c'est le propriétaire qui reste responsable même si son chien se sauve sauf à démontrer que la garde a été transférée.

Le transfert de la garde est une question délicate sur laquelle les avis des tribunaux divergent :

- la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 mai 1987 considère qu'il y a transfert de garde lorsque le propriétaire d'un chien place l'animal d'une manière permanente chez un membre de sa famille.

- une autre décision retient également le transfert de la garde lorsque le chien a été confié bénévolement à un voisin qui l'a hébergé et nourrit pendant plusieurs jours (Cour d'appel de Versailles 13 février 1998).

- en sens inverse les tribunaux ont considéré qu'il n'y avait pas transfert de garde si l'animal était confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d'appel de Paris 13 décembre 1989) ou pour le promener (Cour d'appel de Dijon 16 février 1989) ;

2° LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE

Les juristes à propos de ce texte parlent de présomption de responsabilité du gardien.

En cas d'accident ou de dégradation causé par le chien le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute elle doit simplement établir son préjudice et démontrer que celui a été causé par le chien.

Il ne peut y avoir d'exonération ou de partage de responsabilité qu'en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute de la victime.

Deux exemples de faute de la victime :

- l'enfant qui a été mordu menaçait le chien avec un bâton

- une automobile est heurtée par un chien alors que son conducteur circulait trop vite sur une route et avait été averti de la présence de chasseurs.

Le chien peut occasionner différents types de dommages qui doivent être intégralement indemnisés ex : morsures aux humains, à ses congénères, aux animaux domestiques, vêtements déchirés mais aussi des dommages sans contact direct en effrayant un bovin qui se blesse par exemple.

3° ASSURANCE

La détermination du gardien est peut être une notion juridique qui peut vous sembler confuse mais elle est de première importance pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre et si le risque est couvert par un assureur.

Votre chien cause des dommages quel est le contrat d'assurance qui assure l'indemnisation. ?

A la chasse pas de difficulté c'est votre assurance chasse

Chez vous pas de difficultés non plus sauf qu'il s'agit du contrat multirisques habitations qui en général comprend l'assurance de la responsabilité civile et assure les dommages causés par les animaux domestiques vous appartenant ou dont vous avez la garde.

En principe ces contrats sous réserve d'une franchise vous garantissent sans limite en dommage corporel et avec un plafond en dommage matériel. Les races à risques (ex : rottweiler) ne sont pas couverts par ce type de contrat, il faut demander une extension de garantie à votre assureur.

Par contre votre contrat d'assurances multirisques habitation ne couvre pas la responsabilité du gardien occasionnel qui doit vérifier si son contrat peut couvrir ce genre de risques.

Si votre chien est confié à un professionnel (chenil, vétérinaire) il y a transfert de la garde au profit de ce professionnel et c'est son assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre à la fois les dommages que votre chien peut causer aux tiers et les dommages qu'il peut causer.

La responsabilité concerne les tiers vous n'êtes donc pas couvert si votre chien vous cause un dommage.