patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 25/12/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de la limitation à 6 ans maximum des contrats de travail à durée déterminée dans la fonction publique de fait de nombreux contractuels sont désormais titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Ils ne sont pas pour autant devenus fonctionnaires.

Le fonctionnaire recruté sur concours bénéficie d'un statut particulier notamment en ce qui concerne la rupture de son contrat de travail qui ne s'applique pas aux contractuels.

Le salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique ne bénéficie pas de cette protection et il peut être mis fin à son contrat de travail comme en droit privé.

La rémunération d'un contractuel est le plus souvent fixée en se référant à une grille ou à un emploi, en tenant compte notamment du type de fonctions exercées, du niveau de responsabilité, des qualifications, du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle antérieure, mais cette référence n'est pas obligatoire.

La rémunération du contractuel n'est donc pas systématiquement réévaluée lors de l'augmentation de la valeur du point d'indice appliquée aux titulaires.

Elle n'inclut pas les primes et rémunérations annexes qui complètent le traitement brut des fonctionnaires.

Il n'y a pas de progression régulière par échelons de la grille indiciaire de son corps ou cadre d'emplois.

Pour répondre à une question souvent posée le contractuel même en contrat à durée indéterminée reste dans le cadre d'un contrat de travail de droit public ce qui exclue aussi bien le statut de fonctionnaire que le code du travail applicable aux seuls salariés de droit privé.

Les juridictions administratives restent seules compétentes pour statuer sur les litiges qui peuvent apparaitre comme en a décidé en 1996 le Tribunal des conflits dans le fameux arrêt Berkani

Patrice DUPONCHELLE

avocat au barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 03/12/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 12 mois

Pour éviter qu'un petit conflit de voisinage dégénère en une longue procédure nous essaierons de vous éclairer en répondant à quelques questions les plus fréquemment posées en consultations dans nos cabinets.

Les branches de mon voisin dépassent sur ma propriété puis je les couper ?

Non il faut demander à votre voisin de le faire et en cas de refus de sa part ou tout simplement s'il ne répond pas à votre demande il faut demander au tribunal de condamner votre voisin à couper les branches qui débordent sur votre propriété.

En est-t' il de même pour les racines de l'arbre de mon voisin ?

La réglementation est différente pour les racines vous avez le droit de les couper à la limite des deux propriétés.

A quelle distance de la limite séparative des deux propriétés peut on effectuer des plantations ?

Tous les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite séparative des propriétés.

Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres (buissons, arbustes) ne peuvent être implantées à moins de 0.50 m de la limite.

Il est à noter que cette distance se calcule par rapport au milieu du tronc.

Mon voisin prétend qu'il n'a pas à abattre son arbre de plus de 2 mètres de hauteur et planté à 1.80 m de la limite de nos deux propriétés car il a été implanté à cet endroit il y a plus de trente ans est ce exact ?

Il est exact que le droit de demander l'abattage des arbres qui ne sont pas implantés aux distances prévues par le Code Civil se prescrit par trente ans étant précisé que le délai de 30 ans court du jour où l'arbre a atteint la hauteur de deux mètres.

Même si l'arbre a plus de trente ans les branches ne doivent pas avancer chez le voisin et dans ce cas vous pouvez toujours demander l'élagage des branches qui avancent sur votre propriété.

Mon voisin a obtenu un permis de construire pour ajouter une pièce supplémentaire à son habitation et il a percé une fenêtre qui lui permet de voir sur ma propriété en a-t-il le droit ?

Le permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ce qui veut dire que même si votre voisin a obtenu un permis de construire l'autorisant à percer une fenêtre vous pouvez la faire supprimer si elle n'est pas aux distances prévues par le code civil c'est-à-dire 1.90m pour une vue droite et 0.60m pour une vue par côté ou oblique( articles 678 et 679 du code civil).

Même si la fenêtre est implantée conformément au code civil il n'en demeure pas moins que vous pouvez demander une indemnisation devant le tribunal pour le préjudice que vous cause la création de cette vue qui peut entrainer une moins value pour votre immeuble. Il en sera de même en cas de perte d'ensoleillement par l'édification d'un immeuble.

Quelle est la différence entre une fenêtre et un jour de souffrance ?

Un jour de souffrance laisse passer la lumière mais ne permet pas de voir au travers. Il s'agit le plus souvent d'un verre translucide ou de pavés de verre ; cette fenêtre ou jour doit être à verre dormant c'est-à-dire qu'elle ne doit pas pouvoir s'ouvrir. Il n'y a pas de distance à respecter par rapport à la propriété voisine mais simplement une question de hauteur le jour de souffrance doit être implanté à 2.60m minimum du sol pour un rez-de-chaussée et à 1.90 m pour les étages supérieurs.

Les volailles de mon voisin font du bruit, puis je lui interdire de pratiquer cet élevage ?

S'il s'agit d'un élevage amateur à priori le tribunal considérera qu'il n'y a pas de trouble anormal de voisinage et donc aucune raison de l'interdire. Le tribunal d'Abbeville a statué en ce sens à plusieurs reprises notamment pour des élevages de canards appelants le tribunal considérant que dans notre région de chasse à la hutte il s'agissait d'une pratique courante.

Les élevages plus importants sont par contre soumis à des procédures de déclaration ou même d'autorisation.

Mon voisin a édifié une véranda en limite de sa propriété dont les eaux s'écoulent sur ma propriété, en a-t-il le droit ?

Non le propriétaire d'un bâtiment doit recueillir ses eaux pluviales, il lui appartient de mettre une gouttière qui ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.

Entre mon voisin et moi il existe une haie je pense mitoyenne qui doit l'entretenir ?

Si la haie est effectivement mitoyenne elle doit être entretenue à frais communs mais l'un des voisins peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Si vous n'êtes pas certain que la haie est mitoyenne il faudra faire procéder à un bornage amiable ou judiciaire pour rechercher la limite exacte et donc la propriété de la haie.

J'ai construit à mes frais un mur en limite de propriété mais sur mon terrain mon voisin veut m'en rembourser la moitié du prix pour pouvoir y adosser une construction, est-il exact que je ne puis m'y opposer ?

Tout à fait votre voisin s'il veut s'adosser au mur doit le rendre mitoyen et pour ce faire acquérir la moitié du coût de la construction ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. La valeur du mur est appréciée au jour de l'acquisition de la mitoyenneté compte tenu de l'état du mur. A défaut d'accord le tribunal ordonnera une expertise.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens