patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 19/02/12
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Depuis le 1er octobre 2011 il faut apposer un timbre fiscal de 35 € sur la plupart des demandes en justice notamment devant le conseil de prud'hommes. A défaut votre demande ne pourra pas être examinée.

Il s'agit bien entendu d'une nouvelle restriction à l'accès à la justice pour tous dans le droit fil de la réforme de la carte judiciaire qui a consisté à supprimer un grand nombre de juridictions de proximité.

Il n'en demeure pas moins que le justiciable qui relève de l'aide juridictionnelle à tout intérêt à demander celle ci il sera dans ce cas dispensé du paiement de la contribution de 35 € .

Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge,

106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Si vous rentrez dans ces critères demander l'aide juridictionnelle vous serez assisté d'un professionnel et vous ne paierez pas la contribution de 35 € .

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens