patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 22/04/12
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La réforme de l'organisation judiciaire en France repose sur une constatation il faut maintenir à proximité du justiciable les audiences où il est nécessaire qu'il se déplace.

La réforme de 1958 était déjà à l'époque imparfaite sur ce point puisqu'elle avait éloigné du justiciable les audiences de divorce et le juge des enfants.

Le principe de l'organisation judiciaire de 1958 toujours en vigueur est en matière civile :

-les affaires simples d'un intérêt maximum de 10000 € actuellement sont jugées par le Tribunal d'Instance qui est composé d'un seul juge et où les parties peuvent se défendre elles mêmes

- les affaires les plus complexes (immobilières, famille) ou dont l'intérêt financier est supérieur à 10000 € sont jugées par le Tribunal de Grande Instance qui est une juridiction collégiale composée de trois magistrats où les parties sont obligatoirement représentées par leurs avocats.

La juridiction de proximité est venue compliquer ce schéma elle est compétente en dessous de 4000 €.

En pratique les juges d'instance ont à juger des dossiers dont le montant est bien supérieur à 10000 € et cela fait bien longtemps que faute d'effectifs suffisants les TGI ne tiennent plus d'audiences collégiales sauf si les parties l'exigent.

L'essentiel de la justice civile doit être traité au plus près du justiciable il suffit pour cela de rattacher le contentieux familial à l'actuel tribunal d'instance et d'augmenter le seuil de compétence de cette juridiction.

Mme DATI elle même en octobre 2007 lors de la réforme à l'emporte pièce de la carte judiciaire avez parlé de tribunaux d'instance renforcés conservant les affaires familiales mais les promesses des ministres s'envolent si les réformes restent...

Par patrice.duponchelle le 08/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Mme DATI avait voulu réformer la carte judiciaire du grand n'importe quoi des tribunaux supprimés ou maintenus au gré des protections politiques. Le résultat est là un peu plus d'un an après la dernière phase à savoir la fermeture des TGI les délais se sont allongés, il est de plus en plus difficile d'obtenir une simple copie de la procédure sans parler des travaux couteux entrepris!

En cette période électorale il n'est pas inutile de réfléchir à une réforme sérieuse à savoir l'organisation judiciaire.

Depuis 1958 notre système judiciaire est fondée en matière civile et pénale sur l'articulation Tribunal d'Instance-Tribunal de Police d'une part et d'autre part Tribunal de Grande Instance-Tribunal Correctionnel.

Il y a quelques années histoire de compliquer un peu les choses le législateur a ajouté le juge de proximité qui parait il sera prochainement supprimé.

En matière civile la représentation par avocat est obligatoire au TGI et facultative devant le TI, traditionnellement les magistrats siègent à trois au TGI même si en pratique cela n'existe quasiment plus depuis plusieurs années.

Pour le grand public en théorie les dossiers les plus importants sont jugés au TGI puisque celui ci est compétent au dessus de 10000 € oui mais en pratique le TI peut connaître de dossiers plus importants par leur quantum en matière de crédit à la consommation et par leur complexité.

Il serait peut être temps de réorganiser tout cela d'où la nécessité de revoir l'organisation judiciaire à savoir que certaines affaires nécessitent la présence des parties et doivent donc se tenir à proximité de leur domicile (divorce, juge des enfants etc..) et d'autres sont des dossiers purement techniques qui seront nécessairement plaidés par les avocats seuls.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens