patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 14/07/12
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Récemment Mme PARISOT présidente du MEDEF a souhaité une extension de la rupture conventionnelle du contrat de travail au plan collectif.

Je rappelle pour mémoire ce qu'est la rupture conventionnelle du contrat de travail:

- accord sur la rupture du contrat

- indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement

- homologation par la Direction départementale du Travail

-permet de bénéficier des indemnités de chômage.

Chacun comprend ici que le MEDEF préfère cela aux contraintes des plans sociaux en matière de reclassement ou d'indemnisation.

Le point faible essentiel de la rupture conventionnelle est l'absence de négociation véritable si le salarié était obligatoirement assisté pourquoi pas réfléchir à une extension du dispositif, le divorce par consentement mutuel existe bien mais l'assistance par avocat est obligatoire.

Par patrice.duponchelle le 08/07/12
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Mme X est absente du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 pour cause d'accident du trajet.

Elle saisit la juridiction prud'hommale d'une demande en paiement de 22.5 jours de congés ou en paiement de l'indemnité correspondante.La cour d'appel de Limoges la déboute de sa demande par un arrêt du 16 septembre 2008 conforme à la jurisprudence de la cour de cassation(Soc. 14 mai 1984) l'absence pour accident de trajet n'est pas assimilée à une période de travail effectif.

Mme X forme un pourvoi en cassation, par arrêt du 2 juin 2010 la juridiction suprême nationale saisit la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle quant à l'interprétation de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003.

Dans un arrêt du 24 janvier 2012 la CJUE considère que le droit aux congés payés ne peut être subordonné à une période de travail effectif d'une durée de 10 jours ou d'un mois durant la période de référence.

En conséquence la cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012 considère que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et en conséquence il n'est pas possible de priver la salariée de son droit.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au Barreau d'Amiens