patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 29/08/12
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Pour la cour de cassation une clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps, dans l'espace et être assortie d'une contrepartie financière en est il de même pour une clause de mobilité ?

Non pour la cour de cassation qui par un arrêt du 11 juillet 2012 casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné une société à verser diverses indemnités à un salarié licencié pour faute grave pour avoir refusé de se rendre à Alger.

Le contrat de travail de ce salarié prévoyait une clause par lequel celui ci acceptait expressément d'assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise que ce soit en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue.

Le salarié avait soutenu avec succès devant la cour d'appel que la clause était nulle en application de l'article 1129 du code civil car elle est trop imprécise en l'absence d'indication d'indication sur la limite géographique.

Il faut préciser que le salarié qui reconnaissait que cette clause était une condition essentielle du contrat avait une activité de consultant international ce qui limite peut être la portée de cet arrêt .

A suivre .

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens