patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 18/09/12
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La grande presse s'est faite l'écho récemment d'une convocation devant la justice de chasseurs pour ne pas avoir assez tué de lapins .

Les articles de presse rapportaient qu'une association de chasse était convoquée devant la justice pour ne pas avoir tué assez de lapins et qu'en cas de condamnation les dommages et intérêts seraient pris en charge par l'assureur de la Fédération départementale des chasseurs sauf une franchise de 10 % restant à la charge des chasseurs.

Il me semble qu'il y a une certaine confusion entre l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier et les dégâts de lapins .

Avocat et chasseur je pense maîtriser assez bien cette question et je me propose d'éclairer votre lanterne.

Les dégâts excessifs aux cultures sont indemnisables.

Le grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) est soumis à un plan de chasse qui vous attribue un quota à ne pas dépasser, en cas de capture vous devez apposer un dispositif de marquage appelé bracelet.

En cas de dégâts la fédération départementale des chasseurs intervient pour régler au moyen d'un fonds financé par une cotisation prélevée sur les chasseurs de grand gibier.

Il ne peut en effet être reproché à un détenteur de droit de chasse de ne pas avoir abattu assez de grands animaux dans la mesure où il n'en a pas le droit.

Pour le lapin la situation est toute autre puisqu'il est loisible au détenteur du droit de chasse d'en abattre autant qu'il veut sa responsabilité sera engagée s'il a commis une faute en laissant proliféré exagérément l'espèce en ne chassant pas suffisamment ou en n'utilisant pas les moyens appropriés (ex le furet) ou s'il a procédé à des lâchés de lapins.

Dans ce cas le chasseur devra payer de sa poche ou s'il est assuré supporter la franchise.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens