patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 31/10/12
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Sur Europe le maire de Tulle annonce la réouverture du Tribunal de Grande Instance pour septembre 2013.

En janvier 2011 dix sept tribunaux de grande instance ajoutés aux quatre qui ont fermé en 2009 et 2010 cela porte à vingt et un le nombre de villes victimes de la réforme de la carte judiciaire orchestrée par le Garde des sceaux de l'époque Mme DATI.

Le tribunal de Grande Instance d'Abbeville n'aurait jamais du disparaître les statistiques souvent évoquées justifiait son maintien.

Avec moins d'habitants que la Somme l'Aisne conservait ses trois tribunaux de Grande Instance quand la Somme en perdait deux .

Il nous avait manqué un personnage politique de poids (cf Xavier Bertrand dans le département de l'Aisne).

Nous nous félicitons que grâce à M Hollande le Tribunal de Grande Instance de Tulle revive nous attendons la même annonce pour Abbeville et les autres victimes de la carte judiciaire.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

La cour de cassation dans plusieurs arrêts du 26 septembre 2012 réaffirme sa jurisprudence quant à la preuve des heures supplémentaires si le salarié produit un relevé des heures supplémentaires effectuées l'employeur doit y répondre.

Les juges du fond ont en effet souvent la tentations d'écarter les décomptes établis par les seuls salariés si d'autres éléments ne sont pas produits pour les étayer.

De nombreux salariés ont en effet souvent des difficultés pour rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'ils ont effectué et ils ne peuvent verser aux débats que des relevés établis à partir de leurs propres agendas.

La cour de cassation ne considère pas que cela suffit pour prouver la réalité de la totalité des heures dont le paiement est sollicité mais que l'employeur doit y répondre.

Salariés notez vos heures au fur à mesure .

Employeurs êtes vous en mesure de répondre à une demande en paiement d'heures supplémentaires?

Il n'est peut être pas toujours facile d'établir la réalité des heures supplémentaires effectuées mais la preuve négative est encore plus difficile.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens