patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 23/02/13
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Une salariée est placée en garde à vue fin juin dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur.

L'employeur une quinzaine de jours plus tard notifie une mise à pied conservatoire mais n'engage pas de procédure de licenciement.

Début octobre la salariée est déclarée coupable d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur.

Fin octobre la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir qu'elle n'est pas réglée de son salaire depuis plusieurs mois.

Fin novembre l'employeur licencie faute grave.

Par un arrêt du 14 décembre 2012 la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et retient que l'employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient sans engager dans le même temps une procédure de licenciement.

Cet arrêt permettra peut être de mettre fin à une situation délicate car l'employeur prend un risque important s'il licencie sans attendre l'issue de la procédure pénale mais il faut souligner qu'en l'espèce la décision pénale est intervenu dans un délai bref moins de 4 mois après la garde à vue de la salariée.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens