patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 23/03/13
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Un salarié en arrêt de maladie non professionnelle n'acquiert pas de droits à congés payés dit la cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.

Cette décision est conforme à la lettre de l'article L3141-5 du code du travail mais pas à la jurisprudence communautaires (CJUE 24 janvier 2012) qui considère que les absences pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel ouvre droit à congés payés.

La cour de Cassation avait statué en ce sens pour l'absence pour accident de trajet (Cass.Soc. 3 juillet 2012) qui désormais ouvre des droits à congés payés mais s'y refuse pour la maladie non professionnelle.

Jurisprudence à suivre.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens