patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 19/05/13
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L'accord signé entre les partenaires sociaux relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit que des négociations devront être engagées en 2013 pour généraliser la mutuelle obligatoire dans les entreprises. A compter du 1er janvier 2016 tous les salariés du secteur privé devraient en bénéficier.

En pratique un accord collectif est signé entre les syndicats de salariés et l'employeur, il peut s'agir d'un accord de branche qui prévoit l'adhésion à une mutuelle et qui régle la répartition des cotisations entre salarié et employeur. Le système apparait très favorable au salarié puisqu'une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et côté employeur celà permet de donner au salarié un avantage qui est déductible pour l'entreprise et non soumis à cotisation.

Sauf que certains salariés n'ont aucun intérêt à adhérer à ce système car ils bénéficient d'un autre système de mutuelle par leur conjoint par exemple beaucoup plus avantageux ou tout simplement ils préfèrent cotiser plus pour de meilleurs garanties. Actuellement dans de nombreuses entreprises où ce système existe le salarié ne peut y renoncer s'il bénéficie d'une autre mutuelle il se voit ponctionner chaque mois de la cotisation à la mutuelle d'entreprise. La Cour de Cassation saisie à de nombreuses reprises a validé ce système l'adhésion est obligatoire et la cotisation aussi. Plutôt que de vouloir généraliser ce système ne vaudrait il pas mieux prévoir que tout salarié doit avoir la possibilité d'adhérer à une mutuelle d'entreprise sans que celà soit une obligation et créer tout simplement une nouvelle cotisation sociale. Le sénat a adopté en première lecture le texte sur la sécurisation de l'emploi sans revoir cette disposition à l'assemblée nationale de revoir cette question .

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens