patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 09/11/13
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En 2007 une fonctionnaire australienne est blessée par la chute d'une lampe alors qu'elle faisait l'amour dans une chambre d'hôtel.

Précision importante elle était en déplacement professionnel et la chambre avait été réservée par son employeur.

Elle forme une demande en dommages intérêts pour accident de travail et dans un premier temps la justice ira dans son sens jusqu'à ce que la Haute Cour (Juridiction suprême en Australie) rejette sa demande en répondant non à la question suivante " l'employeur a-t'il suggéré ou encouragé l'employé à mener cette activité".

En France qu'en serait il ?

En principe la jurisprudence qualifie d'accident du travail celui survenu pendant le temps de la mission peu importe qu'il ait eu lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que l'intéressé a interrompu la mission pour un motif personneL (Cass. Soc. 19 juillet 2001).

En l'espèce comme disent souvent les juristes ça se plaiderait...

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens