patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 31/12/13
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Une secrétaire médicale d'un cabinet de radiologie est employée par une société civile professionnelle qui compte six associés tous cogérants. Elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave lors de cet entretien elle se trouve confrontée à trois médecins, les trois autres dûment convoqués ne sont pas venus.

Pour la cour d'appel pas de problème cette décision implique l'ensemble des associés et la salariée n'est pas pour autant privée du droit de se faire assister.

La cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2013 casse cette décision car la présence de trois des cogérants a transformé l'entretien préalable en enquête le détournant de son objet, la cour d'appel aurait du s'assurer que la présence des six cogérants ou même des trois présents n'a pas porté atteinte aux intérêts de la salariée.

En cette matière l'excès peut être nuisible!

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 07/12/13
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Votre chienne épagneule s'est laissée séduire par le chien du voisin un magnifique berger allemand ou votre épagneul s'est amourachée d'une superbe femelle bobtail.

Eh oui il n'y a pas que chez les humains que l'amour est aveugle mais que faire si nous ne vous sentez pas l'âme d'un créateur de nouvelle race canine !

Il faut bien sûr provoquer l'avortement de la chienne et régler les conséquences financières de cet incident conformément aux principes de la responsabilité civile que j'ai déjà évoqué de façon plus générale dans un précédent article.

Un seul texte régit cette matière l'article 1385 du code civil qui prévoit que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En tant que propriétaire ou gardien du chien vous êtes donc responsable des dommages causés.

La règle est simple mais comme souvent en droit l'application beaucoup moins.

Plusieurs questions se posent :

- Comment prouver les faits ?

- Qui doit indemniser ?

- Qui doit être indemnisé ?

- Quels sont les préjudices indemnisables ?

- Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur cette demande ?

Il faut d'abord établir la réalité des faits donc en l'espèce que le chien appartenant à M . X a bien sailli la chienne de M.Y. Cette preuve sera à rapporter par témoignages à savoir des attestations écrites de ceux qui ont pu constater les faits, un certificat du vétérinaire s'impose. Le tribunal pourra ordonner éventuellement une enquête ou nommer un expert s'il ne s'estime pas suffisamment informé. Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en matière civile et non devant un juge d'instruction, il appartient aux parties de prouver leurs prétentions. Un certain nombre de demandes devraient donc pour ce motif être rejetées faute de preuve.

Juridiquement c'est le gardien du chien qui doit indemniser en général il s'agit du propriétaire mais une difficulté peut se poser lorsque l'animal se trouve temporairement confié aux bons soins d'une autre personne, en général la jurisprudence considère que s'il se trouve pour quelques jours chez un ami durant votre absence il n'y a pas transfert de la garde et que le propriétaire demeure responsable. Par contre il est probable que si le chien est placé dans une pension payante durant l'absence de son maître il y aurait transfert de la garde. Cette question n'est pas sans intérêt quant à savoir qui sera condamné et surtout quel assureur.

Le propriétaire de la chienne doit être indemnisé. Il faut donc que celui qui demande une indemnisation puisse établir de façon certaine qu'il est bien le propriétaire de la chienne qui a été saillie. Pas de difficultés s'il possède des documents à son nom certificat de naissance, pedigree, carte de tatouage etc... mais s'il n'en a pas il faudra qu'il en rapporte la preuve.

Les frais de vétérinaires pour réaliser l'avortement et leurs suites sont incontestables. D'autres préjudices peuvent être indemnisés s'ils sont bien réels mais attention aux demandes de préjudices plus ou moins justifiés. J'ai relevé dans un arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 1971 qui cassait un jugement du tribunal d'instance de Pont- L'Evêque que le propriétaire de deux génisses saillies par un taureau demandait l'indemnisation de l'arrêt de croissance qu'elles auraient subi du fait de cette fécondation précoce.

En l'état actuel de la législation c'est le juge de proximité du domicile du défendeur qui est compétent puisqu'il statue sur les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros, ce qui devrait être le cas le plus fréquent.

Patrice DUPONCHELLE Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens