patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 29/01/14
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Si un individu menaçant s'introduit nuitamment à votre domicile et que vous ripostez avec une arme vous êtes présumé être en état de légitime défense selon l'article 122-6 du code pénal.

Oui mais depuis la nouvelle législation sur les armes entrée en vigueur (décret du 30 juillet 2013) les armes doivent être stockées dans une armoire forte ou cadenassées. Dans ce cas comment expliquer que vous ayez pu riposter à une agression alors que votre arme était sous clé.

A suivre.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 12/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Mme le Garde des Sceaux veut moderniser notre justice, la rendre plus lisible, plus compréhensible pour nos citoyens.

De bonnes idées un guichet unique de greffes, un tribunal de première instance regroupant TGI et Tribunal d'instance et peut être conseil de prud'hommes, tribunal de commerce . Tribunal des affaires de sécuritié sociale et tribunal du contentieux de l'incapacité unifiés dans une seule juridiction.

Utiliser internet pour rappeler une convocation ou demander une pièce pourquoi pas, il serait surtout utile d'utiliser internet ou intranet pour éviter aux justiciables d'inutiles déplacements il est certainement plus simple et moins coûteux de déplacer le juge qui peut rester connecter en temps réel sur le serveur de son tribunal.

Il faut faire exactement l'inverse de la réforme Dati pas de suppressions à l'emporte pièce des juridictions au gré des protections politiques des potentats locaux.

Il faut réfléchir certains contentieux civils (affaires familiales, loyers, droit de la consommation, prud'hommes) ou pénaux (circulation, alcool etc.) doivent nécessairement rester proches des justiciables, ce qui ne nécessite pas forcément des juges permanents exclusivement attachés à cette juridiction mais un accès facile par le guichet unique de greffe et des audiences foraines tenues par des juges détachés du siège du nouveau tribunal de première instance.

Ces audiences foraines peuvent se tenir au siège des TGI supprimés par la réforme Dati dont les locaux sont actuellement utilisés pour les seules audiences d'instance .

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens