patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 31/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Une secrétaire médicale d'un cabinet de radiologie est employée par une société civile professionnelle qui compte six associés tous cogérants. Elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave lors de cet entretien elle se trouve confrontée à trois médecins, les trois autres dûment convoqués ne sont pas venus.

Pour la cour d'appel pas de problème cette décision implique l'ensemble des associés et la salariée n'est pas pour autant privée du droit de se faire assister.

La cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2013 casse cette décision car la présence de trois des cogérants a transformé l'entretien préalable en enquête le détournant de son objet, la cour d'appel aurait du s'assurer que la présence des six cogérants ou même des trois présents n'a pas porté atteinte aux intérêts de la salariée.

En cette matière l'excès peut être nuisible!

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 07/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Votre chienne épagneule s'est laissée séduire par le chien du voisin un magnifique berger allemand ou votre épagneul s'est amourachée d'une superbe femelle bobtail.

Eh oui il n'y a pas que chez les humains que l'amour est aveugle mais que faire si nous ne vous sentez pas l'âme d'un créateur de nouvelle race canine !

Il faut bien sûr provoquer l'avortement de la chienne et régler les conséquences financières de cet incident conformément aux principes de la responsabilité civile que j'ai déjà évoqué de façon plus générale dans un précédent article.

Un seul texte régit cette matière l'article 1385 du code civil qui prévoit que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En tant que propriétaire ou gardien du chien vous êtes donc responsable des dommages causés.

La règle est simple mais comme souvent en droit l'application beaucoup moins.

Plusieurs questions se posent :

- Comment prouver les faits ?

- Qui doit indemniser ?

- Qui doit être indemnisé ?

- Quels sont les préjudices indemnisables ?

- Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur cette demande ?

Il faut d'abord établir la réalité des faits donc en l'espèce que le chien appartenant à M . X a bien sailli la chienne de M.Y. Cette preuve sera à rapporter par témoignages à savoir des attestations écrites de ceux qui ont pu constater les faits, un certificat du vétérinaire s'impose. Le tribunal pourra ordonner éventuellement une enquête ou nommer un expert s'il ne s'estime pas suffisamment informé. Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en matière civile et non devant un juge d'instruction, il appartient aux parties de prouver leurs prétentions. Un certain nombre de demandes devraient donc pour ce motif être rejetées faute de preuve.

Juridiquement c'est le gardien du chien qui doit indemniser en général il s'agit du propriétaire mais une difficulté peut se poser lorsque l'animal se trouve temporairement confié aux bons soins d'une autre personne, en général la jurisprudence considère que s'il se trouve pour quelques jours chez un ami durant votre absence il n'y a pas transfert de la garde et que le propriétaire demeure responsable. Par contre il est probable que si le chien est placé dans une pension payante durant l'absence de son maître il y aurait transfert de la garde. Cette question n'est pas sans intérêt quant à savoir qui sera condamné et surtout quel assureur.

Le propriétaire de la chienne doit être indemnisé. Il faut donc que celui qui demande une indemnisation puisse établir de façon certaine qu'il est bien le propriétaire de la chienne qui a été saillie. Pas de difficultés s'il possède des documents à son nom certificat de naissance, pedigree, carte de tatouage etc... mais s'il n'en a pas il faudra qu'il en rapporte la preuve.

Les frais de vétérinaires pour réaliser l'avortement et leurs suites sont incontestables. D'autres préjudices peuvent être indemnisés s'ils sont bien réels mais attention aux demandes de préjudices plus ou moins justifiés. J'ai relevé dans un arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 1971 qui cassait un jugement du tribunal d'instance de Pont- L'Evêque que le propriétaire de deux génisses saillies par un taureau demandait l'indemnisation de l'arrêt de croissance qu'elles auraient subi du fait de cette fécondation précoce.

En l'état actuel de la législation c'est le juge de proximité du domicile du défendeur qui est compétent puisqu'il statue sur les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros, ce qui devrait être le cas le plus fréquent.

Patrice DUPONCHELLE Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 09/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

En 2007 une fonctionnaire australienne est blessée par la chute d'une lampe alors qu'elle faisait l'amour dans une chambre d'hôtel.

Précision importante elle était en déplacement professionnel et la chambre avait été réservée par son employeur.

Elle forme une demande en dommages intérêts pour accident de travail et dans un premier temps la justice ira dans son sens jusqu'à ce que la Haute Cour (Juridiction suprême en Australie) rejette sa demande en répondant non à la question suivante " l'employeur a-t'il suggéré ou encouragé l'employé à mener cette activité".

En France qu'en serait il ?

En principe la jurisprudence qualifie d'accident du travail celui survenu pendant le temps de la mission peu importe qu'il ait eu lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que l'intéressé a interrompu la mission pour un motif personneL (Cass. Soc. 19 juillet 2001).

En l'espèce comme disent souvent les juristes ça se plaiderait...

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 30/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Depuis quelque temps les gendarmes excédés par les appels de phares des automobilistes ont mis en place des opérations de "communication" après avoir invité les automobilistes auteurs des dits appels de phare à se garer ils leur font observer que grâce à leur comportement des délinquants ont pu échapper aux forces de l'ordre.

En qualité de juriste je n'émettrai pas d'opinion sur ce genre d'opération mais je souhaiterai simplement rappeler les règles applicables en la matière à savoir peut on être sanctionné pour avoir fait un appel de phares à un autre automobiliste la plupart du temps pour le prévenir d'un contrôle radar?

Ma réponse sera nuancée il fut un temps où les forces de l'ordre ont tenté d'engager des poursuites pour outrages à agents les tribunaux ne les ont pas suivi ce n'est pas parce que vous avertissez les autres usagers de la route d'un contrôle radar que vous ridiculisez les représentants de la loi.

Un appel de phare n'est donc pas une infraction mais attention s'il est fait de jour il faut utiliser les feux de croisement car il n'est pas permis de faire usage le jour des feux de route et la nuit attention vous ne devez pas éblouir l'automobiliste qui circule en sens inverse.

Automobilistes soyez prudents.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'AMIENS

Par patrice.duponchelle le 30/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Un salarié fait l'objet d'un contrôle par le médecin conseil de la sécurité sociale après un arrêt pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ce médecin considère qu'il est apte au travail et donc les indemnités journalières ne lui seront plus versées et il doit reprendre son emploi.

Notre salarié doit rencontrer le médecin du travail. Cette visite est obligatoire après un arrêt maladie d'au moins vingt-et-un jours, au retour d'un congé maternité ou après une absence pour maladie professionnelle. De plus, si l'absence est consécutive à un accident du travail, la visite de reprise est obligatoire si l'arrêt de travail a duré au moins huit jours. Quel que soit le cas de figure, la visite de reprise doit se dérouler dans les huit jours de la reprise du travail.

Le médecin du travail peut déclarer notre salarié inapte ce qui entraînera le licenciement dans le délai d'un mois si le reclassement n'est pas possible.

Apte ou inapte faudrait savoir se dit notre salarié !

Il n'y a pas de contradiction la sécurité sociale raisonne de façon globale aptitude à exercer un emploi salarié quelconque, le médecin du travail statue sur l'aptitude par rapport à l'emploi occupé.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 19/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

L'accord signé entre les partenaires sociaux relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit que des négociations devront être engagées en 2013 pour généraliser la mutuelle obligatoire dans les entreprises. A compter du 1er janvier 2016 tous les salariés du secteur privé devraient en bénéficier.

En pratique un accord collectif est signé entre les syndicats de salariés et l'employeur, il peut s'agir d'un accord de branche qui prévoit l'adhésion à une mutuelle et qui régle la répartition des cotisations entre salarié et employeur. Le système apparait très favorable au salarié puisqu'une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et côté employeur celà permet de donner au salarié un avantage qui est déductible pour l'entreprise et non soumis à cotisation.

Sauf que certains salariés n'ont aucun intérêt à adhérer à ce système car ils bénéficient d'un autre système de mutuelle par leur conjoint par exemple beaucoup plus avantageux ou tout simplement ils préfèrent cotiser plus pour de meilleurs garanties. Actuellement dans de nombreuses entreprises où ce système existe le salarié ne peut y renoncer s'il bénéficie d'une autre mutuelle il se voit ponctionner chaque mois de la cotisation à la mutuelle d'entreprise. La Cour de Cassation saisie à de nombreuses reprises a validé ce système l'adhésion est obligatoire et la cotisation aussi. Plutôt que de vouloir généraliser ce système ne vaudrait il pas mieux prévoir que tout salarié doit avoir la possibilité d'adhérer à une mutuelle d'entreprise sans que celà soit une obligation et créer tout simplement une nouvelle cotisation sociale. Le sénat a adopté en première lecture le texte sur la sécurisation de l'emploi sans revoir cette disposition à l'assemblée nationale de revoir cette question .

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 23/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 7 mois

Un salarié en arrêt de maladie non professionnelle n'acquiert pas de droits à congés payés dit la cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.

Cette décision est conforme à la lettre de l'article L3141-5 du code du travail mais pas à la jurisprudence communautaires (CJUE 24 janvier 2012) qui considère que les absences pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel ouvre droit à congés payés.

La cour de Cassation avait statué en ce sens pour l'absence pour accident de trajet (Cass.Soc. 3 juillet 2012) qui désormais ouvre des droits à congés payés mais s'y refuse pour la maladie non professionnelle.

Jurisprudence à suivre.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 23/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Une salariée est placée en garde à vue fin juin dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur.

L'employeur une quinzaine de jours plus tard notifie une mise à pied conservatoire mais n'engage pas de procédure de licenciement.

Début octobre la salariée est déclarée coupable d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur.

Fin octobre la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en faisant valoir qu'elle n'est pas réglée de son salaire depuis plusieurs mois.

Fin novembre l'employeur licencie faute grave.

Par un arrêt du 14 décembre 2012 la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et retient que l'employeur peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient sans engager dans le même temps une procédure de licenciement.

Cet arrêt permettra peut être de mettre fin à une situation délicate car l'employeur prend un risque important s'il licencie sans attendre l'issue de la procédure pénale mais il faut souligner qu'en l'espèce la décision pénale est intervenu dans un délai bref moins de 4 mois après la garde à vue de la salariée.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 26/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Un chauffeur poids lourds embauché par Manpower rompt son contrat au motif que l'entreprise de travail temporaire ne rémunère pas ses heures supplémentaires pas plus que ses heures de nuit.

La cour d'appel le déboute de ses demandes au motif que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail et que dès lors que l'entreprise de travail temporaire a réglé sur la base des relevés transmis elle n'a pas manqué à ces obligations légales ou conventionnelles d'employeur.

La cour de cassation par un arrêt du 31 octobre 2012 casse cette décision en rappelant qu'en application des articles L 1251-2, L 1251-18 et L 3221-3 du Code du travail l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur à charge pour elle en cas de manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de verser des salaires conformes à la réglementation de se retourner contre elle dès lors qu'une faute a été commise.

Patrice DUPONCHELLE

avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 26/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Un salarié est victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail.L'accident est pris en charge au titre de la législation des accidents de travail mais pour obtenir une indemnisation complémentaire le salarié soutient que l'employeur a commis une faute inexcusable.

La faute inexcusable est une notion jurisprudentielle en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui peut se définir comme suit :

-l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,

-l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié

En l'espèce le salarié avait toujours été déclaré apte à son emploi par la médecine du travail et selon l'employeur il n'avait fait part de problèmes professionnels auxquels il aurait été confronté pas plus que d'un risque quelconque pesant à ce titre sur sa santé.

La Cour d'appel avait retenu que l'accroissement de travail, la politique de surcharge, les pressions, "les objectifs inatteignables" sont des facteurs de risques pour la santé qui ne pouvaient être ignorés par l'employeur.

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2012 approuve cette décision et rejette le pourvoi et ajoute que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut être que générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'appel d'Amiens