patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 31/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 12 mois

Sur Europe le maire de Tulle annonce la réouverture du Tribunal de Grande Instance pour septembre 2013.

En janvier 2011 dix sept tribunaux de grande instance ajoutés aux quatre qui ont fermé en 2009 et 2010 cela porte à vingt et un le nombre de villes victimes de la réforme de la carte judiciaire orchestrée par le Garde des sceaux de l'époque Mme DATI.

Le tribunal de Grande Instance d'Abbeville n'aurait jamais du disparaître les statistiques souvent évoquées justifiait son maintien.

Avec moins d'habitants que la Somme l'Aisne conservait ses trois tribunaux de Grande Instance quand la Somme en perdait deux .

Il nous avait manqué un personnage politique de poids (cf Xavier Bertrand dans le département de l'Aisne).

Nous nous félicitons que grâce à M Hollande le Tribunal de Grande Instance de Tulle revive nous attendons la même annonce pour Abbeville et les autres victimes de la carte judiciaire.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 18/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

La cour de cassation dans plusieurs arrêts du 26 septembre 2012 réaffirme sa jurisprudence quant à la preuve des heures supplémentaires si le salarié produit un relevé des heures supplémentaires effectuées l'employeur doit y répondre.

Les juges du fond ont en effet souvent la tentations d'écarter les décomptes établis par les seuls salariés si d'autres éléments ne sont pas produits pour les étayer.

De nombreux salariés ont en effet souvent des difficultés pour rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'ils ont effectué et ils ne peuvent verser aux débats que des relevés établis à partir de leurs propres agendas.

La cour de cassation ne considère pas que cela suffit pour prouver la réalité de la totalité des heures dont le paiement est sollicité mais que l'employeur doit y répondre.

Salariés notez vos heures au fur à mesure .

Employeurs êtes vous en mesure de répondre à une demande en paiement d'heures supplémentaires?

Il n'est peut être pas toujours facile d'établir la réalité des heures supplémentaires effectuées mais la preuve négative est encore plus difficile.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 18/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

La grande presse s'est faite l'écho récemment d'une convocation devant la justice de chasseurs pour ne pas avoir assez tué de lapins .

Les articles de presse rapportaient qu'une association de chasse était convoquée devant la justice pour ne pas avoir tué assez de lapins et qu'en cas de condamnation les dommages et intérêts seraient pris en charge par l'assureur de la Fédération départementale des chasseurs sauf une franchise de 10 % restant à la charge des chasseurs.

Il me semble qu'il y a une certaine confusion entre l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier et les dégâts de lapins .

Avocat et chasseur je pense maîtriser assez bien cette question et je me propose d'éclairer votre lanterne.

Les dégâts excessifs aux cultures sont indemnisables.

Le grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) est soumis à un plan de chasse qui vous attribue un quota à ne pas dépasser, en cas de capture vous devez apposer un dispositif de marquage appelé bracelet.

En cas de dégâts la fédération départementale des chasseurs intervient pour régler au moyen d'un fonds financé par une cotisation prélevée sur les chasseurs de grand gibier.

Il ne peut en effet être reproché à un détenteur de droit de chasse de ne pas avoir abattu assez de grands animaux dans la mesure où il n'en a pas le droit.

Pour le lapin la situation est toute autre puisqu'il est loisible au détenteur du droit de chasse d'en abattre autant qu'il veut sa responsabilité sera engagée s'il a commis une faute en laissant proliféré exagérément l'espèce en ne chassant pas suffisamment ou en n'utilisant pas les moyens appropriés (ex le furet) ou s'il a procédé à des lâchés de lapins.

Dans ce cas le chasseur devra payer de sa poche ou s'il est assuré supporter la franchise.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 29/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

Pour la cour de cassation une clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps, dans l'espace et être assortie d'une contrepartie financière en est il de même pour une clause de mobilité ?

Non pour la cour de cassation qui par un arrêt du 11 juillet 2012 casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné une société à verser diverses indemnités à un salarié licencié pour faute grave pour avoir refusé de se rendre à Alger.

Le contrat de travail de ce salarié prévoyait une clause par lequel celui ci acceptait expressément d'assurer des missions à l'extérieur de l'entreprise que ce soit en France ou hors de France pour une durée plus ou moins longue.

Le salarié avait soutenu avec succès devant la cour d'appel que la clause était nulle en application de l'article 1129 du code civil car elle est trop imprécise en l'absence d'indication d'indication sur la limite géographique.

Il faut préciser que le salarié qui reconnaissait que cette clause était une condition essentielle du contrat avait une activité de consultant international ce qui limite peut être la portée de cet arrêt .

A suivre .

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 14/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Récemment Mme PARISOT présidente du MEDEF a souhaité une extension de la rupture conventionnelle du contrat de travail au plan collectif.

Je rappelle pour mémoire ce qu'est la rupture conventionnelle du contrat de travail:

- accord sur la rupture du contrat

- indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement

- homologation par la Direction départementale du Travail

-permet de bénéficier des indemnités de chômage.

Chacun comprend ici que le MEDEF préfère cela aux contraintes des plans sociaux en matière de reclassement ou d'indemnisation.

Le point faible essentiel de la rupture conventionnelle est l'absence de négociation véritable si le salarié était obligatoirement assisté pourquoi pas réfléchir à une extension du dispositif, le divorce par consentement mutuel existe bien mais l'assistance par avocat est obligatoire.

Par patrice.duponchelle le 08/07/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Mme X est absente du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 pour cause d'accident du trajet.

Elle saisit la juridiction prud'hommale d'une demande en paiement de 22.5 jours de congés ou en paiement de l'indemnité correspondante.La cour d'appel de Limoges la déboute de sa demande par un arrêt du 16 septembre 2008 conforme à la jurisprudence de la cour de cassation(Soc. 14 mai 1984) l'absence pour accident de trajet n'est pas assimilée à une période de travail effectif.

Mme X forme un pourvoi en cassation, par arrêt du 2 juin 2010 la juridiction suprême nationale saisit la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle quant à l'interprétation de l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003.

Dans un arrêt du 24 janvier 2012 la CJUE considère que le droit aux congés payés ne peut être subordonné à une période de travail effectif d'une durée de 10 jours ou d'un mois durant la période de référence.

En conséquence la cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012 considère que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail et en conséquence il n'est pas possible de priver la salariée de son droit.

Patrice DUPONCHELLE

avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 16/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Si vous réglez votre employé de maison par chèque emploi service les congés sont inclus et donc lorsque le salarié prend des congés il n'est pas réglé durant cette période puisque son salaire est majoré de 10 % durant les périodes d'activité .

Un certain nombre de salariés préfèrent donc ne pas prendre une partie ou même la totalité de leurs congés.

Est ce normal puisque les congés doivent permettre au travailleur de se reposer et de reconstituer sa capacité de travail?

Imaginons un instant qu'un salarié qui a été réglé de ses congés mais n'a pas pris le repos correspondant saisisse le conseil de prud'hommes .

Il y a fort à parier qu'il a de grandes chances de voir son action prospérer, un nouveau séisme judiciaire comparable à celui du contrat nouvel embauche dans un pays qui oublie trop souvent qu'il existe que le droit du travail français ne peut déroger aux règles posées par l'Organisation Internationale du Travail.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 20/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Après la désastreuse réforme de la carte judiciaire nous attendons beaucoup de notre nouveau Garde des Sceaux .

M. Vallini autre prétendant à ce poste avait envisagé de supprimer la dualité Tribunal de Grande Instance et Tribunal d'Instance pour créer des chambres spécialisées tenant éventuellement des audiences foraines.

C'était une piste de réflexion intéressante pour une vraie justice de proximité au plus près des justiciables la justice du quotidien crédits, loyers, famille et au siège du département les affaires les plus complexes.

Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt, pourquoi avoir sinistré le système judiciaires français en 2007 par la réforme de la carte judiciaire ?

Il nous reste à espérer que cette fois ci le ministère de la justice réforme car c'est nécessaire mais dans le bon sens !

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 01/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Si l'on met à part la cour d'assises qui heureusement ne concerne qu'une part infime de nos concitoyens, notre système actuel est calqué sur celui de l'organisation judiciaire civile :

-le tribunal correctionnel est le pendant pénal du tribunal de grande instance

-le tribunal de police est l'équivalent pénal du tribunal d'instance

-le juge de proximité statue également au pénal.

Le tribunal correctionnel juge donc les délits , le tribunal de police les contraventions de 5ème classe et le juge de proximité celles de la 1ère à la 4ème classe.

Cette répartition aurait un sens si elle était fondée sur une échelle de gravité ou de complexité des infractions en réalité les différentes réformes ont parfois changé de catégories certaines infractions.

Le système actuel n'est pas satisfaisant une conduite en état alcoolique ne nécessite certainement pas le déplacement du prévenu et de son avocat au tribunal correctionnel surtout lorsque celui ci de par la réforme de Mme DATI a été éloigné à quelques dizaines de kilomètres alors que certaines infractions complexes par exemple les diffamations et injures relèvent de la compétence pénale du tribunal de police.

Une réforme est certainement nécessaire mais il faut agir cette fois en prenant le temps de la réflexion.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 22/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

La réforme de l'organisation judiciaire en France repose sur une constatation il faut maintenir à proximité du justiciable les audiences où il est nécessaire qu'il se déplace.

La réforme de 1958 était déjà à l'époque imparfaite sur ce point puisqu'elle avait éloigné du justiciable les audiences de divorce et le juge des enfants.

Le principe de l'organisation judiciaire de 1958 toujours en vigueur est en matière civile :

-les affaires simples d'un intérêt maximum de 10000 € actuellement sont jugées par le Tribunal d'Instance qui est composé d'un seul juge et où les parties peuvent se défendre elles mêmes

- les affaires les plus complexes (immobilières, famille) ou dont l'intérêt financier est supérieur à 10000 € sont jugées par le Tribunal de Grande Instance qui est une juridiction collégiale composée de trois magistrats où les parties sont obligatoirement représentées par leurs avocats.

La juridiction de proximité est venue compliquer ce schéma elle est compétente en dessous de 4000 €.

En pratique les juges d'instance ont à juger des dossiers dont le montant est bien supérieur à 10000 € et cela fait bien longtemps que faute d'effectifs suffisants les TGI ne tiennent plus d'audiences collégiales sauf si les parties l'exigent.

L'essentiel de la justice civile doit être traité au plus près du justiciable il suffit pour cela de rattacher le contentieux familial à l'actuel tribunal d'instance et d'augmenter le seuil de compétence de cette juridiction.

Mme DATI elle même en octobre 2007 lors de la réforme à l'emporte pièce de la carte judiciaire avez parlé de tribunaux d'instance renforcés conservant les affaires familiales mais les promesses des ministres s'envolent si les réformes restent...