patrice.duponchelle

Par patrice.duponchelle le 24/08/11
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La cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010 nous rappelle que l'indemnité de licenciement entre en totalité en communauté car elle a pour objet de réparer le préjudice causé par la perte d'emploi. Elle censure ainsi la cour d'appel de Versailles qui avait cru pouvoir décider que la communauté était redevable d'une récompense au mari au motif que l'indemnité avait été calculée pour partie sur une ancienneté acquise avant le mariage.

Excellente occasion de rappeler les principes applicables en la matière à savoir qu'en application de l'article 1401 du code civil les salaires tombent en communauté puisque celle-ci se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

L'article 1404 du code civil prévoit quant à lui que les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres.

La difficulté se pose surtout pour les créances dites de remplacement et notamment les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Pour l'indemnité de licenciement comme indiqué plus avant il s'agit d'une créance de communauté car elle est la contrepartie d'un travail même si elle n'a pas la nature de salaires au sens fiscal et social.

La question pourrait peut être se poser à propos de l'indemnité de licenciement doublée en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle. Il pourrait être soutenu que pour la moitié il s'agit de réparer un dommage corporel donc un bien propre au sens de l'article 1404 du code civil.

L'indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée est bien qualifiée de dommages intérêts par les juridictions sociales néanmoins elle se substitue aux salaires que le salarié n'a pu percevoir du fait de la rupture anticipée du cdd et donc suivra le même régime (Cour d'appel de Paris 17 septembre 1998).

L'indemnité de départ en retraite est en principe commune mais la question pourrait se discuter si cette indemnité résultait du déblocage d'un capital souscrit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie.

Il en est de même de l'indemnité de non concurrence destinée à compenser les salaires qui ne pourront être perçus du fait que le salarié ne peut travailler pour un concurrent elle constitue un bien de communauté.

Il avait été jugé mais avant la mise en oeuvre de la loi de 1965 (réforme des régimes matrimoniaux) que l'indemnité de clientèle des VRP avait un caractère propre mais aujourd'hui l'on peut penser que celle-ci tombe en communauté comme l'indemnité de clientèle de l'agent d'assurances qui certes n'est pas un salarié.

En définitive le seul cas litigieux est celui des dommages intérêts pour rupture abusive ou licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il s'agit de réparer le préjudice moral causé au salarié par le comportement fautif et vexatoire de l'employeur bien propre mais par contre si indemnisation du manque à gagner au titre des salaires bien commun.

Certains seraient peut être bien inspirés de bien scinder les deux chefs de demande.

Une autre difficulté qui peut se poser est le fait générateur si le licenciement intervient après l'assignation en divorce les indemnités qui en découlent ne tombent pas en communauté (Civ. 1ère 22 février 2001).

Comme on le voit le droit est un tout le droit social ne doit pas nous faire oublier le droit civil le juge saurait nous le rappeler en tant que de besoin.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 13/08/11
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Les travailleurs saisonniers seraient en France entre 600000 et 1 million.

Malgré ce nombre le législateur pourtant souvent très prolixe n'a jamais créé de statut particulier pour cette catégorie de travailleurs.

1* définition du travail saisonnier et champ d'application

L'emploi saisonnier est nécessairement limité dans le temps.

La cour de cassation l'a défini (Soc.12 octobre 1999) comme un accroissement de l'activité en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective indépendamment de la volonté de l'employeur.

Les tâches confiées aux salariés saisonniers sont liés non à l'activité permanente de l'entreprise mais à l'accroissement de l'activité.

Le travail saisonnier se retrouve donc dans certains secteurs de l'économie à savoir :

- les entreprises agricoles (vendanges, cueillettes etc...)

- les industries alimentaires (conserveries, fromageries etc ...)

- les activités de loisirs (hôtels, campings)

- les établissements de soins (cures thermales)

2* choix du contrat

Le législateur n'ayant pas créé de contrat spécifique l'employeur peut donc utiliser soit le contrat à durée indéterminée soit le contrat à durée déterminée pour accroissement exceptionnel d'activité.

En cas d'embauche en CDD l'employeur a encore le choix entre le contrat à durée déterminée de droit commun prévu par les articles L 1241-1 et suivants du Code du travail et le contrat d'intérim des articles L 1251-1 et suivants du même code.

Le cdd peut ne pas comporter de date d'échéance dans ce cas il doit préciser qu'il est conclu pour la durée de la saison et prévoir une durée d'emploi minimale.

L'employeur peut aussi opter pour un contrat de travail à durée indéterminée avec une annualisation du temps de travail, cela se pratique souvent pour les saisons qui ont une durée assez longue six huit mois par exemple.

3* les difficultés rencontrées

Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé d'année en année, le contrat peut même dans ce cas prévoir une clause de reconduction qui doit dans sa rédaction s'analyser comme une priorité d'embauche sous peine de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Il n'y a pas de limites au nombre de renouvellements (Soc. 15 octobre 2002).

L'ancienneté est prise en compte en additionnant les contrats de travail à durée déterminée ex dans les sucreries.

Il n'existe pas de durée maximum en cdd mais il est évident que le cdd ne peut se poursuivre quasiment toute l'année. Une circulaire ministérielle ancienne du 27 juin 1978 avait fixé une durée maximum à huit mois mais des durées plus longues sont communément admises par la jurisprudence à condition que la durée puisse varier en fonction de critères externes à l'employeur.

En fin de contrat le travailleur se trouve involontairement privé d'emploi il pourra donc bénéficier des indemnités chômage mais avec application d'un coefficient de minoration.

Depuis le 18 janvier 2006 l'Assedic limite à trois ans le nombre d'admissions au titre du chômage saisonnier lorsqu'il se produit aux mêmes périodes.

En conclusion il est frappant de constater que cette activité importante a été longtemps ignorée par le législateur. Aujourd'hui il n'existe toujours pas de contrat spécifique mais la tendance serait d'essayer notamment pour les contrats de longue durée d'évoluer vers des contrats à durée indéterminée en lissant la rémunération sur l'année. Les nouvelles règles de l'assurance chômage vont dans ce sens.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat spécialiste en droit social

avocat.vmd@wanadoo.fr

Par patrice.duponchelle le 16/12/07
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Ce texte a légalisé en droit français le cdi dans la fonction publique

Il a permis à des contractuels en poste depuis plus de six ans d'avoir un statut moins précaire sans pour autant devenir fonctionnaire.

Il me semble intéressant de réunir des témoignages des salariés concernés quant aux difficultés rencontrées pour obtenir ce cdi ainsi que de ceux dont les contrats n'ont pas été renouvelés pour éviter le couperet des six années