Par patrice.duponchelle le 09/11/13

En 2007 une fonctionnaire australienne est blessée par la chute d'une lampe alors qu'elle faisait l'amour dans une chambre d'hôtel.

Précision importante elle était en déplacement professionnel et la chambre avait été réservée par son employeur.

Elle forme une demande en dommages intérêts pour accident de travail et dans un premier temps la justice ira dans son sens jusqu'à ce que la Haute Cour (Juridiction suprême en Australie) rejette sa demande en répondant non à la question suivante " l'employeur a-t'il suggéré ou encouragé l'employé à mener cette activité".

En France qu'en serait il ?

En principe la jurisprudence qualifie d'accident du travail celui survenu pendant le temps de la mission peu importe qu'il ait eu lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que l'intéressé a interrompu la mission pour un motif personneL (Cass. Soc. 19 juillet 2001).

En l'espèce comme disent souvent les juristes ça se plaiderait...

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 26/11/12

Un salarié est victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail.L'accident est pris en charge au titre de la législation des accidents de travail mais pour obtenir une indemnisation complémentaire le salarié soutient que l'employeur a commis une faute inexcusable.

La faute inexcusable est une notion jurisprudentielle en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui peut se définir comme suit :

-l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,

-l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié

En l'espèce le salarié avait toujours été déclaré apte à son emploi par la médecine du travail et selon l'employeur il n'avait fait part de problèmes professionnels auxquels il aurait été confronté pas plus que d'un risque quelconque pesant à ce titre sur sa santé.

La Cour d'appel avait retenu que l'accroissement de travail, la politique de surcharge, les pressions, "les objectifs inatteignables" sont des facteurs de risques pour la santé qui ne pouvaient être ignorés par l'employeur.

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2012 approuve cette décision et rejette le pourvoi et ajoute que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut être que générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'appel d'Amiens