Par patrice.duponchelle le 14/02/15

Pour la Cour des Comptes la réforme de la carte judiciaire de 2007 dite réforme Dati est une réussite les TGI regroupés ont gagné en productivité.

Il suffit de regarder les délais notamment pour les convocations en conciliation de divorce pour constater le contraire.

Il était peut être nécessaire de revoir l'implantation de certains tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes isolés pour le reste il n'était pas urgent de supprimer des TGI au nom de critères politiques ( cf le département de l'Aisne qui a conservé trois TGI alors que la Somme avec plus d'habitants en a perdu deux).

Il est vrai que M Hollande au pouvoir s'est surtout préoccupé de rétablir TULLE .

Pour les TGI la messe est dite mais pourquoi s'arrêtait en si bon chemin il reste les Cours d'Appels 35 donc plus d'une par région actuelle et bien plus par rapport aux futures grandes régions.

La Cour des Comptes préconise donc au gouvernement de s'y attaquer sans désamparer.

Par patrice.duponchelle le 31/10/12

Sur Europe le maire de Tulle annonce la réouverture du Tribunal de Grande Instance pour septembre 2013.

En janvier 2011 dix sept tribunaux de grande instance ajoutés aux quatre qui ont fermé en 2009 et 2010 cela porte à vingt et un le nombre de villes victimes de la réforme de la carte judiciaire orchestrée par le Garde des sceaux de l'époque Mme DATI.

Le tribunal de Grande Instance d'Abbeville n'aurait jamais du disparaître les statistiques souvent évoquées justifiait son maintien.

Avec moins d'habitants que la Somme l'Aisne conservait ses trois tribunaux de Grande Instance quand la Somme en perdait deux .

Il nous avait manqué un personnage politique de poids (cf Xavier Bertrand dans le département de l'Aisne).

Nous nous félicitons que grâce à M Hollande le Tribunal de Grande Instance de Tulle revive nous attendons la même annonce pour Abbeville et les autres victimes de la carte judiciaire.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat à la Cour d'appel d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 20/05/12

Après la désastreuse réforme de la carte judiciaire nous attendons beaucoup de notre nouveau Garde des Sceaux .

M. Vallini autre prétendant à ce poste avait envisagé de supprimer la dualité Tribunal de Grande Instance et Tribunal d'Instance pour créer des chambres spécialisées tenant éventuellement des audiences foraines.

C'était une piste de réflexion intéressante pour une vraie justice de proximité au plus près des justiciables la justice du quotidien crédits, loyers, famille et au siège du département les affaires les plus complexes.

Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt, pourquoi avoir sinistré le système judiciaires français en 2007 par la réforme de la carte judiciaire ?

Il nous reste à espérer que cette fois ci le ministère de la justice réforme car c'est nécessaire mais dans le bon sens !

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens

Par patrice.duponchelle le 08/04/12

Mme DATI avait voulu réformer la carte judiciaire du grand n'importe quoi des tribunaux supprimés ou maintenus au gré des protections politiques. Le résultat est là un peu plus d'un an après la dernière phase à savoir la fermeture des TGI les délais se sont allongés, il est de plus en plus difficile d'obtenir une simple copie de la procédure sans parler des travaux couteux entrepris!

En cette période électorale il n'est pas inutile de réfléchir à une réforme sérieuse à savoir l'organisation judiciaire.

Depuis 1958 notre système judiciaire est fondée en matière civile et pénale sur l'articulation Tribunal d'Instance-Tribunal de Police d'une part et d'autre part Tribunal de Grande Instance-Tribunal Correctionnel.

Il y a quelques années histoire de compliquer un peu les choses le législateur a ajouté le juge de proximité qui parait il sera prochainement supprimé.

En matière civile la représentation par avocat est obligatoire au TGI et facultative devant le TI, traditionnellement les magistrats siègent à trois au TGI même si en pratique cela n'existe quasiment plus depuis plusieurs années.

Pour le grand public en théorie les dossiers les plus importants sont jugés au TGI puisque celui ci est compétent au dessus de 10000 € oui mais en pratique le TI peut connaître de dossiers plus importants par leur quantum en matière de crédit à la consommation et par leur complexité.

Il serait peut être temps de réorganiser tout cela d'où la nécessité de revoir l'organisation judiciaire à savoir que certaines affaires nécessitent la présence des parties et doivent donc se tenir à proximité de leur domicile (divorce, juge des enfants etc..) et d'autres sont des dossiers purement techniques qui seront nécessairement plaidés par les avocats seuls.

Patrice DUPONCHELLE

Avocat au Barreau d'Amiens