Par patrice.duponchelle le 09/08/15

Le conseil constitutionnel a censuré la loi macron sur le critère du plafonnement des indemnités en fonction de la taille de l'entreprise  .

Les dommages intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pourront être plafonnés en fonction de l'ancienneté du salarié mais non en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Dans l'actuel code du travail il y a pourtant déjà un critère de taille puisque le conseil ne peut allouer moins de 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts lorsque deux conditions cumulatives sont réunies à savoir plus de deux ans d'ancienneté et plus de onze salariés dans l'entreprise.

Certes il s'agit d'un plancher mais est ce bien conforme à la constitution ? est ce que celà ne mériterait pas une petite QPC !